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Animus possidendi
Commencer des procédures
Engager des procédures
Entamer des procédures
Entrepreneur possédant une expertise en la matière
Entrepreneur possédant une expertise pertinente
Entrepreneure possédant une expertise en la matière
Entrepreneure possédant une expertise pertinente
Ester en justice
Insti
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intention de posséder
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Posséder des capacités de lecture visuelle
Posséder des compétences de gestion
Posséder une culture visuelle
Posséder une intelligence émotionnelle
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Translation of "intention de posséder " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intention de posséder

animus possidendi
IATE - LAW
IATE - LAW


intention de posséder [ animus possidendi ]

animus possidendi
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]

subject matter expertise contractor
Gestion de l'entreprise
Corporate Management


posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle

have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy
Aptitude
skill


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent
IATE - LAW
IATE - LAW


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs
économie > économétrie
économie > économétrie


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


posséder une intelligence émotionnelle

possess emotional intelligence | recognize other people's emotions | have emotional intelligence | own emotional intelligence
Aptitude
skill


posséder des compétences de gestion

administer managerial skills | utilise management skills | own management skills | utilise managerial skills
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que le personnel participant à la production d'instruments financiers possède l'expertise nécessaire pour comprendre les caractéristiques des instruments financiers qu'elles ont l'intention de produire et les risques qu'ils présentent.

5. Member States shall require investment firms to ensure that relevant staff involved in the manufacturing of financial instruments possess the necessary expertise to understand the characteristics and risks of the financial instruments they intend to manufacture.


1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fourn ...[+++]

1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which th ...[+++]


4. Aux fins de l'alinéa a) de la définition de «pêcheur» à l'article 2 de la Loi, une personne possède ou a l'intention d'acquérir un intérêt prescrit dans un bâtiment de pêche ou une part de propriétaire dans un bâtiment de pêche si elle possède ou a l'intention d'acquérir un intérêt sanctionné par le droit ou l'equity dans ce bâtiment.

4. For the purpose of paragraph (a) of the definition " fisherman" in section 2 of the Act, a person has or intends to acquire a prescribed interest in a fishing vessel or a proprietary share in a fishing vessel if he has or intends to acquire an equitable or legal interest therein.


2. Le CRU procède à une évaluation et émet une recommandation à l'intention des autorités de résolution nationales sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution mises en œuvre par les autorités de résolution d'un pays tiers à l'égard d'un établissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui possède:

2. The Board shall assess and issue a recommendation addressed to the national resolution authorities on the recognition and enforcement of resolution proceedings conducted by third-country resolution authorities in relation to a third-country institution or a third-country parent undertaking that has:


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Le projet rend notamment illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une ...[+++]

Among other things, the bill makes it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, or access to a nuclear facili ...[+++]


Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre u ...[+++]

These new offences would make it illegal to: possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything, to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuc ...[+++]


D'abord, cette loi rend illégal le fait: de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, ...[+++]

First, this legislation would make it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or devices, or commit an act against a nuclear facility or its operations with intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear material, radioactive material or a device or commit an act against a nuclear facility or its operations with intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing any act; commit an indictable offence under any act of Parliament, with intent to obtain nuclear material, radioactive material or a ...[+++]


La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ...[+++]

The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation, with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything ...[+++]


En outre, des bourses spéciales seront créées à l'intention des professionnels des nouveaux États membres, afin de les aider à faire face aux défis du marché européen et de contribuer à réduire l'écart entre les pays à forte capacité de production et ceux qui possèdent des capacités de production limitées et/ou un champ linguistique restreint.

In addition, special scholarships for professionals from the new Member States will be established, to help them meet the challenges of the European market and help narrow the gap between countries with high production capacities and those with low production capacities and/or restricted linguistic areas.


Comme dans le passé, la Commission a l'intention de présenter, en tant que de besoin, des propositions de réglementation sectorielle uniquement dans les domaines qui, comme les grandes industries de réseau, possèdent une dimension européenne évidente et présentent des arguments forts en faveur de la définition d'un concept d'intérêt général européen.

As in the past, the Commission intends, whenever required, to make proposals for sector-specific regulation only in areas that, like the large network industries, have a clear Europe-wide dimension and present a strong case for defining a European concept of general interest.




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intention de posséder

Date index:2021-12-04 -

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