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Translation of "intention contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intention contractuelle

contractual intention
IATE - LAW
IATE - LAW


intention contractuelle

contractual intention
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


intenter une action en responsabilité contractuelle

sue in contract
Règles de procédure | Droit des contrats (common law)
Rules of Court | Law of Contracts (common law)


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
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agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
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engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
IATE - LAW
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dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


De plus, les exclusions contractuelles ne s’imposeront pas à des tiers qui ne sont pas parties au contrat et qui intentent une action en responsabilité délictuelle au lieu d’une action en responsabilité contractuelle.

In addition, contractual exclusions will not be binding on third parties who are not privy to the contract and who bring an action in tort rather in contract.


les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu’ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier.

are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.


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b) sont avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.


b) soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.


Elle a en outre informé quatre des personnes employées sur place dans son Bureau de représentation de son intention de les licencier pour faute professionnelle en application des dispositions pertinentes du droit suédois et de leurs obligations contractuelles.

Furthermore, the Commission has informed four of its local employees in the Representation office that it is considering dismissing them on grounds of professional misconduct in compliance with the relevant provisions of Swedish law and with their contractual obligations.


Le Conseil, rappelant ses conclusions du 8 et du 26 avril, prend note de l'intention de la Commission européenne de présenter, dès que possible, son étude de faisabilité sur l'amélioration des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Albanie, en vue de la conclusion d'un accord d'un type nouveau.

The Council, recalling its conclusions of 8 and 26 April, notes the intention of the European Commission to present, as soon as possible, its feasibility study on the upgrading of the contractual relations between the European Union and Albania towards a new kind of agreement.


Le Conseil, rappelant ses conclusions du 8 et du 26 avril, se félicite de l'intention manifestée par la Commission européenne d'examiner d'urgence l'amélioration des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vue de la conclusion d'un accord d'un type nouveau.

The Council, recalling its conclusions of 8 and 26 April, welcomes the intention of the European Commission to examine urgently the upgrading of the contractual relations between the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia towards a new kind of agreement.


Si on lit cela, on voit que le nouveau propriétaire des biens de la Société de développement du Cap-Breton devra conclure une entente concernant de futurs arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation. Une lettre d'intention énonce les besoins de l'entente à long terme qui existe maintenant, ainsi que des nouveaux arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation.

If we read the agreement, it says that the new owner of the Cape Breton Development Corporation assets will need to come to an agreement regarding future contractual arrangements with Nova Scotia Power Inc. A letter of intent profiles the requirements of the long-term agreement in existence now, plus new contractual relationships with Nova Scotia Power.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

intention contractuelle

Date index:2023-03-08 -

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