Toutefois, le tribunal note que les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s’appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s’élèvent pour 2012 à 5,71 % (majoration de cinq points comprise), ce qui, loin de constituer une sanction pour le prêteur, procure à ce dernier un bénéfice.
However, the national court notes that interest at the statutory rate, which is applicable in place of the contractual interest, amounts to 5.71% for 2012 (including the increase of five percentage points), which, far from constituting a penalty for the creditor, confers an advantage on it.