4. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui, conformément aux éléments nécessaires pour déterminer leur compétence, tels que notifiés en application de l’article 16, paragraphe 1, point g), de la directive ././UE [Pour l’Office des publ ...[+++]ications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], sont, au vu des informations figurant sur le formulaire de réclamation électronique visé au paragraphe 3, point a), compétents pour les litiges relevant du présent règlement, sont enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.

Le tribunal peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournit aux parties des informations sur la plateforme de RLL mise en place en vertu du règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC).

Le président: Je ne veux pas compromettre la victoire, car je pense qu'il y a consensus parmi tous ceux qui ont dit vouloir insérer la «liberté d'expression». Cependant, il risque de s'effriter à cause de nos discussions sur l'endroit où insérer les termes.

Monsieur le président, je n'ai pas réussi à faire adopter le L-1, mais j'aurais quand même l'impression d'avoir regagné tout ce que j'ai perdu si je pouvais insérer cette expression dans l'article (1205) Le président: Techniquement, il faudrait que cela me soit soumis par écrit, mais indiquez-moi où vous voulez insérer cela.

Je ne sais toujours pas, je n'admets toujours pas pourquoi, si le gouvernement veut insérer des éléments des articles 462, 489 et 490 du Code criminel, pourquoi le libellé correspondant n'est pas inséré dans le texte au lieu d'indiquer les numéros d'articles du Code criminel.

Pour revenir à ce que vous disiez au sujet des séquences brouillées d'ADN, on constate en effet que tout gène hybride inséré dans une plante par la méthode biolistique en particulier tend à être inséré à de multiples endroits, et que ces insertions sont souvent brouillées ou endommagées.