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Traiter les réservations
Traiter une demande de brevet

Translation of "instruire une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


instruire une demande [ procéder à l'examen d'une demande ]

process an application
Vocabulaire général
Business and Administrative Documents


instruire une demande

consider an application
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Health
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Health


traiter une demande de brevet [ instruire une demande de brevet ]

process a patent application
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


instruire les demandes de financement

to appraise the request for financing
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Avis de faire instruire la demande reconventionnelle

Notice of Election to Proceed with Counterclaim
Règles de procédure
Rules of Court


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
Aptitude
skill


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3236 informatique et traitement des données | BT1 réseau informatique | BT2 système informatique | RT informatique documentaire [3236] | médias sociaux [3226]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3236 information technology and data processing | BT1 computer network | BT2 computer system | RT information storage and retrieval [3236] | social media [3226]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.

In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.


4. Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2, l’institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur à toutes les institutions concernées afin qu’elles puissent toutes commencer simultanément à instruire la demande.

4. In situations other than those referred to in paragraph 2, the contact institution shall, without delay, send claims for benefits and all the documents which it has available and, where appropriate, the relevant documents supplied by the claimant to all the institutions in question so that they can all start the investigation of the claim concurrently.


(7) Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une demande visée à l’alinéa (4)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la demande visée à l’alinéa (4)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.

(7) If the judge to whom an application has been made under paragraph (4)(a) cannot act or continue to act in the application under paragraph (4)(c) for any reason, the application under paragraph (4)(c) may be made to another judge.


(7) Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une demande visée à l’alinéa (4)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la demande visée à l’alinéa (4)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.

(7) If the judge to whom an application has been made under paragraph (4)(a) cannot act or continue to act in the application under paragraph (4)(c) for any reason, the application under paragraph (4)(c) may be made to another judge.


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Ainsi, si un office régional est saisi d'une demande, s'il est en train d'instruire une demande au moment où le changement est mis en œuvre, il poursuit son travail jusqu'à la fin de la requête, donc la transition devrait se faire sans heurt pour l'industrie dans ces cas.

That means that if you are seized with an application, if you are hearing an application as a regional panel and the change occurs, you continue as a regional panel until that application is completed, so it should be seamless for industry in those applications.


La Cour rappelle que les conditions minimales d’accueil peuvent être limitées ou retirées dans les situations, énumérées par la directive, où le demandeur d’asile ne respecte pas le régime d’accueil établi par l’État membre concerné (par exemple, lorsque l’intéressé ne se rend pas aux entretiens personnels prévus pour instruire la demande).

The Court notes that the minimum reception conditions can be reduced or withdrawn in situations, listed in the directive, where the asylum seeker does not comply with the reception rules laid down by the Member State concerned (for example, where the person concerned fails to appear for personal interviews at which his claim is to be examined).


Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.


Pour instruire la demande présentée en vertu des articles 12 à 13 quinquies, l'autorité compétente d'un État membre:

In order to examine the application submitted pursuant to Articles 12 to 13d, Member States' competent authorities:


Pour instruire la demande présentée en vertu de l'article 12 et de l'article 13, paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre:

In order to examine the application submitted pursuant to Articles 12 and 13(1), the competent authorities of the Member States:


La mise en oeuvre du programme fait appel à des organismes-clés qui sont les Associations Départementales pour l'Amélioration des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA) - chargées d'instruire les demandes - et les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) - chargées de gérer les offres et les demandes de terres en propriété -; ces organismes ont vu leurs moyens renforcés respectivement de 85 et de 15 agents, avec un cofinancement communautaire au titre du programme.

Implementation of the programme is in the hands of two networks of organizations, the "Associations Départementales pour l'Amélioration des Structures des Exploitations Agricoles" (ADASEA), in charge of processing applications, and the "Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural" (SAFER), acting as clearing houses to match offers of and applications for farmland. These organizations have been reinforced by the addition of 85 and 15 staff respectively, also part-financed by the Community under the programme.




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instruire une demande

Date index:2023-01-12 -

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