Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.
If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or subdelegation to implement the decision in question, the latter must implement it and may not be held liable.
