Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteurs communs d'un délit
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Complice d'un délit
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil susceptible d'action
Délit collectif
Délit d'initié
Délit d'initiés
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Délit susceptible d'action
Délit unique
Exploitation d'informations privilégiées
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
Infraction de situation
Infraction instantanée
Instigateur d'un délit
Transaction d'initié
Utilisation d'informations privilégiées

Translation of "instigateur d un délit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
complice d'un délit | instigateur d'un délit

abettor of a crime
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


transaction d'initié | délit d'initié

insider dealing | insider trading
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


auteurs communs d'un délit

concurrent tortfeasors
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sont compris au titre de complice dans un délit les auteurs, les organisateurs, les instigateurs et les assistants.

2. Accomplices in a criminal act shall include a perpetrator, an organiser, an abettor and an accessory.


5. On entend par instigateur toute personne qui a incité un tiers à commettre un délit.

5. An abettor shall be a person who has incited another person to commit a criminal act.


D. considérant que les autorités du pays, au lieu de contribuer au maintien du calme et à la baisse de la tension, ont menacé, au contraire, de mener une "révolution armée" et ont prononcé, donné et exécuté plusieurs mandats d'arrêts et signalements de dirigeants importants de l'opposition démocratique en leur attribuant plusieurs délits et en les accusant d'être des instigateurs intellectuels des protestations, prétendant organiser un coup d'état,

D. whereas the Venezuelan authorities, rather than taking steps to maintain calm and ease the tension, have instead threatened to carry out an 'armed revolution' and have issued and executed a number of arrest warrants and seek-and-find orders for leading members of the democratic opposition, accusing them of various crimes, of being the masterminds behind the demonstrations and of plotting a coup d’état;


La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?


5. On entend par instigateur toute personne qui a incité un tiers à commettre un délit.

5. An abettor shall be a person who has incited another person to commit a criminal act.


2. Sont compris au titre de complice dans un délit les auteurs, les organisateurs, les instigateurs et les assistants.

2. Accomplices in a criminal act shall include a perpetrator, an organiser, an abettor and an accessory.


Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.


Eurojust peut traiter uniquement les données relatives aux personnes suspectées d’avoir commis un délit ou condamnées pour un délit pour lequel Eurojust a compétence, aux victimes et aux témoins.

Eurojust may only process data on persons who are suspected of having committed, or have been convicted of, an offence for which Eurojust has competence, as well as on victims and witnesses.


Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".

On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

instigateur d un délit

Date index:2023-05-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)