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Translation of "instance d arbitrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
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instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal
IATE - LAW
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instance d'arbitrage

arbitration board
IATE - Personnel management and staff remuneration
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Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d'arbitrage

Rules of Procedure for Conciliation and Arbitration Proceedings
Titres de documents et d'œuvres | Conflits du travail
Titles of Documents and Works | Labour Disputes


conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]

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Droit du travail | Conflits du travail | Conventions collectives et négociations
PAJLO | Alternative Dispute Resolution


procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]

arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]
Fonction publique | Droit du travail | Conflits du travail
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informatique > base de données | géomatique
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arbitrage | opération d'arbitrage

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finance > valeurs mobilières
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arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration
IATE - Organisation of the legal system | Financing and investment
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en va de même pour les litiges résultant de l'application des règles sportives aux personnes, par exemple, les sanctions contre les athlètes pour violation des règlements en matière de lutte contre le dopage ou de matchs truqués, litiges qui peuvent être traités par les instances d'arbitrage concernées ou les juridictions nationales.

The same goes for disputes resulting from the application of sporting rules to individuals, e.g. athletes being sanctioned for breach of relevant anti-doping or match-fixing regulations, which can be handled by relevant arbitration bodies or national courts.


Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.

If an arbitration board exists in the EU country concerned, these information and consultation requirements may be restricted to cases where the transfer disadvantages a considerable number of employees.


N. considérant que les décisions prises par les instances d'arbitrage, telles que la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (la Banque mondiale), et la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne reflètent ni la nécessité d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs des investisseurs et des entreprises, ni le droit des gouvernements de défendre l'intérêt public;

N. whereas the decision taken by the arbitration bodies such as ICSID, (World Bank), and UNCITRAL (UN), are not reflecting the necessity to establish the balance between the rights and the obligation of investors and corporate not the right of Government to defend public interest;


3. est d'avis que, compte tenu du nombre croissant de conflits entre les entreprises et les populations locales et les autorités locales d'Amérique latine, d'Afrique et d'ailleurs, il est urgent qu'un dialogue constructif entre pairs s'installe entre l'Union européenne et les pays tiers sur l'avenir des investissements étrangers, afin de mettre en place un équilibre approprié entre les droits et les obligations des investisseurs et des entreprises, ainsi qu'une utilisation adéquate des ressources naturelles, et de rechercher d'autres solutions par rapport aux instances d'arbitrage actuelles que sont la CIRDI et la CNUDCI;

3. Is of the opinion that considering the increasing number of conflicts with investors and corporate with local populations and authorities in Latin America, Africa and elsewhere, there is an urgent necessity of a constructive dialogue among equals between the EU and third countries on the future of foreign investments, to establish an adequate balance of the rights and the obligations of investors and corporate, and an adequate use of natural resource, and to look for alternative to the current arbitration bodies ICSID and UNCITRAL; ...[+++]


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102. invite la Commission, lors de sa révision de la législation sur les droits des passagers et le remboursement pour les retards, à garantir des systèmes d'indemnisation justes et équivalents pour les retards survenant dans tout mode de transport et à assurer la mise en place d'instances d'arbitrage indépendantes entre les transporteurs et les clients;

102. Calls on the Commission, when reviewing legislation on passenger rights and reimbursement for delays, to guarantee fair and equal compensation schemes for delays across all transport modes, as well as the setting-up of independent bodies to arbitrate between operators and clients;


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


18. invite cependant les associations signataires du code à créer au niveau national, conjointement avec les associations de consommateurs, des instances d'arbitrage indépendantes - en lieu et place des dispositifs de recours interne propres aux différents prêteurs - et à veiller à la mise en oeuvre, au sein de ces instances, de procédures de consultation et de méthodes de travail qui ne soient pas bureaucratiques;

18. Calls on the associations which have signed the Code, however, to act jointly with the consumers' organisations to set up independent national mediation bodies - instead of purely internal mediation bodies within individual lenders - and to ensure that these have unbureaucratic consultation and working methods;


18. invite cependant les associations signataires du code à créer au niveau national, conjointement avec les associations de consommateurs, des instances d'arbitrage indépendantes – en lieu et place des dispositifs de recours interne propres aux différents prêteurs – et à veiller à la mise en oeuvre, au sein de ces instances, de procédures de consultation et de méthodes de travail qui ne soient pas bureaucratiques;

18. Calls on the associations which have signed the Code, however, to act jointly with the consumers' organisations to set up independent national mediation bodies – instead of purely internal mediation bodies within individual lenders – and to ensure that these have unbureaucratic consultation and working methods;


3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.

3. Member States whose laws, regulations or administrative provisions provide that represenatives of the employees may have recourse to an arbitration board to obtain a decision on the measures to be taken in relation to employees may limit the obligations laid down in paragraphs 1 and 2 to cases where the transfer carried out gives rise to a change in the business likely to entail serious disadvantages for a considerable number of the employees.


Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.

If an arbitration board exists in the EU country concerned, these information and consultation requirements may be restricted to cases where the transfer disadvantages a considerable number of employees.




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instance d arbitrage

Date index:2023-06-01 -

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