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Translation of "inexécution d un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract
IATE - LAW
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dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat

damages for failure to perform a contract
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


dommages-intérêts pour perte du fait de l'inexécution d'un contrat

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IATE - LAW
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pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]

breach before performance is due
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attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le consommateur n'exécute pas l'obligation de prendre livraison du bien ou du contenu numérique et que l'inexécution n'est pas exonérée en vertu de l'article 88, sauf lorsque le contrat est un contrat à distance ou hors établissement.

3. Except where the contract is a distance or off-premises contract, paragraphs 1 and 2 do not apply where the consumer fails to perform the obligation to take over the goods or the digital content and the non-performance is not excused under Article 88.


Lorsque l’organisateur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles la convention de Montréal de 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et la convention d’Athènes de 1974 relative au transport ...[+++]

Where the organiser is liable for failure to perform or improper performance of the services included in the package travel contract, the organiser should be able to invoke the limitations of the liability of service providers set out in such international conventions as the Montreal Convention of 1999 for the Unification of certain Rules for International Carriage by Air, the Convention of 1980 concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Athens Convention of 1974 on the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea.


Lorsque l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles la convention de Montréal de 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international18, la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)19 et la convention d'Athènes de 1974 relative au trans ...[+++]

Where the organiser is liable for failure to perform or improper performance of the services included in the package travel contract, the organiser should be able to invoke the limitations of the liability of service providers set out in such international conventions as the Montreal Convention of 1999 for the Unification of certain Rules for International Carriage by Air , the Convention of 1980 concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Athens Convention of 1974 on the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea .


La présente directive n'affecte pas la législation nationale dans le domaine du droit des contrats régissant les droits des parties contractantes de résilier le contrat de crédit sur la base d'une inexécution du contrat.

This Directive does not affect national law in the area of contract law regulating the rights of the contracting parties to terminate the credit agreement on the basis of a breach of contract.


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le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution.

the interest rate applicable in the case of late payments as applicable at the time of the conclusion of the credit agreement and the arrangements for its adjustment and, where applicable, any charges payable for default.


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


inexécution du contrat; Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

The consequences of failure to perform a contract or agreement and, where appropriate, the means of remedying it are to be included in the official documents. In the case of tripartite contracts, Community provisions apply ipso facto.


Le contrat de crédit doit confirmer et compléter l'information fournie avant la conclusion du contrat de crédit, le cas échéant à l'aide d'un tableau d'amortissement et de la mention des frais d'inexécution.

The credit agreement must confirm and add to the information provided before the conclusion of the agreement, where appropriate with the help of an amortisation table and details of the charges for defaulting .


Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.


Le contrat ou la convention tripartites expliciteront les conséquences d'une inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles, ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y remédier.

Tripartite contracts or agreements shall specify the consequences of non-performance of their provisions and, where applicable, any remedies.




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inexécution d un contrat

Date index:2021-01-28 -

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