Le prolongement d'une année de la protection des données est déjà envisagée dans d'autres domaines pour encourager la production de médicaments pour les espèces dites "mineures"; c'est notamment le cas dans la législation sur les produits pharmaceutiques actuellement à l'examen, laquelle prévoit aussi des mécanismes afin d'encourager le développement à l'intention des "espèces mineures" ou en cas d'"indications mineures".
This additional year’s data protection is already envisaged in other areas to promote medicines availability for so-called ‘minor species’, in particular the pharmaceutical legislation currently under review, which also provides for other mechanisms to encourage development for ‘minor species’ or ‘minor indications’.