Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en
matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de me
sures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient importa
...[+++]nt de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.