60. L’article 54 ne s’applique pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications ou de la publicité pour le compte d’une autre personne se trouvant au Canada, si elle établit qu’elle a obtenu et consigné le nom et l’adresse de cette autre personne et qu’elle a accepté de bonne foi d’imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications ou cette publicité dans le cadre habituel de son entreprise.

L'adresse prononcée devant le Sénat et la Chambre des commune—Adoption de la motion visant à imprimer l'adresse en annexe

Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable.

1. Les États membres transmettent à la Commission les coordonnées de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des relevés des captures et certificats de réexportation, c’est-à-dire notamment leur nom, leur adresse complète et, le cas échéant, le nom et la qualité des responsables individuellement investis du pouvoir de validation, ainsi qu’un modèle de formulaire de relevé, un exemple imprimé de leur cachet ou de leur sceau, et, s’il y a lieu, des exemples de leurs marques d’identification.

Je tiens, tout d'abord, à souhaiter la bienvenue à votre comité à St. John's. La dernière fois que j'ai comparu devant votre comité, j'avais reçu un préavis de 17 heures qui m'invitait à préparer un mémoire, à l'imprimer, à prendre l'avion pour Ottawa, à trouver votre adresse et à trouver ensuite la pièce où vous étiez.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet de prévoir l'établissement d'un système permettant à ceux qui ne veulent pas recevoir de prospectus de publicité directe ou de lettres contenant des documents imprimés sans autre adresse que « À l'occupant ou au titulaire de la boîte postale » d'en informer la Société canadienne des postes; ce projet de loi prévoit aussi que la Société canadienne des postes doit respecter le désir du propriétaire de ne pas vouloir recevoir de courrier-rebut et agir en conséquence (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordo ...[+++]nnée.)