1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'une circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
1a. Where it is possible, through the use of appropriate evidence, to determine beyond reasonable doubt where an irregularity has taken place during a movement under a duty suspension arrangement giving rise to the release for consumption of excise goods, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place.