12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, ...[+++]système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;

12. estime que l'ampleur du développement des transactions transfrontalières, la difficile identification de la nature, de l'origine et de la destination des transactions et l'absence de pistes de contrôle et de points de recouvrement remettent en cause la nature territoriale des régimes fiscaux; précise qu'il existe des possibilités de rationaliser l'administration fiscale, de remplacer la bureaucratie par des échanges électroniques de données et de compléter électroniquement les déclarations fiscales, ainsi que d'automatiser le pro ...[+++]cessus de perception;

12. estime que l'ampleur du développement des transactions transfrontalières, la difficile identification de la nature, de l'origine et de la destination des transactions et l'absence de pistes de contrôle et de points de recouvrement remettent en cause la nature territoriale des régimes fiscaux; précise qu'il existe des possibilités de rationaliser l'administration fiscale, de remplacer le travail sur support papier par des échanges électroniques de données et de compléter électroniquement les déclarations fiscales, ainsi que d'auto ...[+++]matiser le processus de perception;

Au 26 mars 2007, cette banque avait fourni des pistes d'enquête à la police en établissant une correspondance entre des profils d'identification génétique recueillis sur les lieux d'un crime et les profils d'identification génétique des 6 829 condamnés et en offrant une correspondance entre 1 808 profils criminalistiques, c'est-à-dire ceux qui sont recueillis sur les lieux d'un crime, avec d'autres profils criminalistiques.

Le groupe de comptables travaille avec le groupe de la commissaire à l'identification des sites et de tout le passif qu'il pourrait y avoir et qui serait, on l'espère, éventuellement comptabilisé dans les états financiers du gouvernement (1615) M. Gérard Asselin: Sur la Côte-Nord, plus précisément à Sept-Îles, le gouvernement fédéral a utilisé une substance qui servait au déglaçage des pistes de l'aéroport.

Comme dans les cas de catastrophes de grande envergure, de nombreux aspects de l'identification et l'exploration de bonnes pistes d'enquête sont les éléments qui permettent d'identifier les personnes disparues.