aide à l'hectare [ prime à l'hectare ]

débit/hectare | volume par hectare | volume/ha | volume/hectare

hectare global | hag

hectares calculées | ha calculées [ HA calc. ]

hectare global [ gha ]

hectare de ressources agroclimatiques

hectare | ha

rendement en sucre à l'hectare | rendement sucrier à l'hectare

aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare

surface terrière par hectare

4. Le paiement redistributif est calculé chaque année par les États membres en multipliant un montant déterminé par l'État membre et ne pouvant dépasser 65 % du paiement moyen national ou régional par hectare par le nombre de droits au paiement activés par l'agriculteur conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou par le nombre d'hectares admissibles déclarés par l'agriculteur conformément à l'article 36, paragraphe 1 bis. Le nombre de ces hectares donnant droits au paiement ne peut dépasser un maximum à fixer par les États membres sans pouvoir être supérieur à 30 hectares ou la taille moyenne des exploitations agricoles définie à l'ann ...[+++]exe VIII si cette moyenne dépasse 30 hectares dans l'État membre concerné.

Lorsque le nombre total d'hectares admissibles visés au premier alinéa déclarés dans un État membre entraîne une augmentation de plus de 35 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 35 du règlement (CE) nº 73/2009 en 2009, ou en 2013 dans le cas de la Croatie, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2015 au minimum à 135 % ou 145 % du nombre total d'hectares déclarés en 2009 ou, dans le cas de la Croatie, du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2013, conformément à l'article 35 du règlement (CE) nº 73/2009.

Aux fins de la détermination des «hectares admissibles», les États membres qui décident d'inclure dans les zones de pâturage des hectares de prairies permanentes dans lesquels l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point h), peuvent appliquer un coefficient de réduction pour convertir ces hectares en «hectares admissibles».

234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'U ...[+++]nion depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n° 7/2012;