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Translation of "haute cour d appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
haute cour d'appel

Court of Final Appeal | CFA [Abbr.]
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit judiciaire
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Practice and Procedural Law


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
droit
droit


conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel

Counsellor of the Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


cour administrative d'appel | cour d'appel administrative

administrative court of appeal
IATE - Organisation of the legal system
IATE - Organisation of the legal system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.

The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.


Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.


Les nouveaux codes de procédure redonnent aux deuxièmes appels leur objet initial, à savoir la cassation, et renforcent le rôle de la Haute cour dès lors qu'il s'agit d'améliorer la cohérence de la jurisprudence.

The new Procedure Codes refocus second appeals on their primary cassation purpose and reinforce the role of the High Court in improving consistency.


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» Lorsqu'on ne leur a pas donné gain de cause, les cinq femmes saisirent la plus haute cour d'appel, celle de Londres en Angleterre.

When given the wrong answer, the five took their case to London, England, the highest court of appeal.


La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royal ...[+++]

The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).


Deux ans plus tard, le comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, qui était toujours la plus haute cour d'appel du Canada, a déclaré que le mot « personnes » englobait les hommes et les femmes.

Two years later, the judicial committee of the Privy Council of Great Britain, which was still the highest court of appeal for Canada, declared that the word " persons" included men and women.


Tout d'abord, l'examen du processus de nomination, y compris cet examen parlementaire, est une tâche fort importante pour notre pays. En effet, la Cour suprême, plus haute cour d'appel et arbitre ultime des différends juridiques, n'est pas seulement à l'apogée de notre système judiciaire, mais notre système judiciaire est la pierre angulaire de notre démocratie constitutionnelle.

First, the review of the appointments process, including this parliamentary review, is of great importance to our country, for not only is the Supreme Court, as the highest appellate court and the final arbiter for the resolution of legal disputes, at the pinnacle of our court system, but our court system is a fundamental pillar of our constitutional democracy.


Elles portèrent leur cause devant la Cour suprême, mais celle-ci ne leur ayant pas donné gain de cause, elles saisirent le Conseil privé de Grande-Bretagne, la plus haute cour d'appel de l'époque pour les Canadiens.

These women took their case to the supreme court, but since that court did not rule in their favour, they went to the Privy Council of Great Britain, then the highest court of appeal for Canadians.


Notre plus haute cour d'appel a décrété que les personnes en état d'ébriété ne peuvent commettre un crime.

Our esteemed court of highest appeal has ruled that drunks cannot commit crimes.




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haute cour d appel

Date index:2021-09-22 -

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