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Appartement d'un immeuble en copropriété
Appartement en copropriété
Bureau d'un immeuble en copropriété
Bureau en copropriété
Charte de condo
Condominium
Contrat de copropriété
Convention de copropriété
Copropriété
Copropriété
Dissolution de la copropriété
Déclaration de copropriété
Ensemble d'habitations en copropriété
Fin de la copropriété
Fractionnement en lots de copropriété
Habitation collective
Habitation en copropriété
Immeuble d'habitation en copropriété
Immeuble d’appartements
Immeuble en copropriété
Local d'habitation en copropriété
Logement collectif
Logement en copropriété
Partie privative
Propriété condominiale
Règlement de copropriété
Unité condominiale
Unité d'habitation en copropriété

Translation of "habitation en copropriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unité d'habitation en copropriété [ local d'habitation en copropriété ]

condominium dwelling unit
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Habitation et logement (Urbanisme)
Property Law (civil law) | Urban Housing


unité d'habitation en copropriété

condominium dwelling unit
IATE - LAW | Building and public works
IATE - LAW | Building and public works


condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale

condominium
IATE - LAW
IATE - LAW


immeuble d'habitation en copropriété

condominium complex
Habitation et logement (Urbanisme)
Urban Housing


habitation collective | immeuble d’appartements | immeuble en copropriété | logement collectif

apartment block
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


appartement d'un immeuble en copropriété | bureau d'un immeuble en copropriété | partie privative | bureau en copropriété | appartement en copropriété

condominium | condo | condominium unit | private portion
droit | gestion
droit | gestion


règlement de copropriété | charte de condo | convention de copropriété | déclaration de copropriété

declaration of co-ownership | condominium declaration | declaration | declaration of codes, covenants, and restrictions
droit > droit des biens
droit > droit des biens


fractionnement d'un ensemble résidentiel locatif en lots de copropriété | fractionnement en lots de copropriété

condominium severance of a rental project | condominium severance
commerce > immobilier
commerce > immobilier


contrat de copropriété [ convention de copropriété ]

agreement of ownership
Immobilier
Real Estate


fin de la copropriété | dissolution de la copropriété

dissolution of co-ownership
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) si l’immeuble est un logement en copropriété et que l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures, la construction de l’immeuble d’habitation en copropriété ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet sont achevées à 10 % ou plus immédiatement après juin 2010.

(e) if the specified residential complex is a residential condominium unit and the condominium complex in which the unit is situated is being constructed or substantially renovated, the construction of the condominium complex or, in the case of a substantial renovation, the last substantial renovation of the condominium complex, is, immediately after June 2010, 10% or more completed.


e) si l’immeuble est un logement en copropriété et que l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures, la construction de l’immeuble d’habitation en copropriété ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet sont achevées à 10 % ou plus immédiatement après mars 2013.

(e) if the specified residential complex is a residential condominium unit and the condominium complex in which the unit is situated is being constructed or substantially renovated, the construction of the condominium complex or, in the case of a substantial renovation, the last substantial renovation of the condominium complex, is, immediately after March 2013, 10% or more completed.


(B) le produit de la multiplication du nombre total de mètres carrés de la surface des parties communes de l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel le logement est situé par le quotient obtenu par la division du nombre de mètres carrés de la surface du logement par le nombre de mètres carrés de tous les logements en copropriété situés dans l’immeuble d’habitation en copropriété;

(B) the amount equal to the total number of square metres of interior floor space of the common areas of the condominium complex in which the unit is situated multiplied by the fraction obtained by dividing the number of square metres of interior floor space of the unit by the total number of square metres of interior floor space of all condominium units in the condominium complex; and


e) si l’immeuble est un logement en copropriété et que l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures, la construction de l’immeuble d’habitation en copropriété ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet sont achevées à 10 % ou plus immédiatement après mars 2013.

(e) if the specified residential complex is a residential condominium unit and the condominium complex in which the unit is situated is being constructed or substantially renovated, the construction of the condominium complex or, in the case of a substantial renovation, the last substantial renovation of the condominium complex, is, immediately after March 2013, 10% or more completed.


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e) si l’immeuble est un logement en copropriété et que l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures, la construction de l’immeuble d’habitation en copropriété ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet sont achevées à 10 % ou plus immédiatement après juin 2010.

(e) if the specified residential complex is a residential condominium unit and the condominium complex in which the unit is situated is being constructed or substantially renovated, the construction of the condominium complex or, in the case of a substantial renovation, the last substantial renovation of the condominium complex, is, immediately after June 2010, 10% or more completed.




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habitation en copropriété

Date index:2023-08-11 -

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