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Les programmes régionaux de développement et de protection peuvent comprendre les actions suivantes: soutien à l’élaboration d’un cadre législatif et d'élaboration des politiques, mise en place d’une structure administrative, formation des personnes traitant des questions relatives aux réfugiés, aide à la détermination du statut de réfugié, amélioration des conditions d'accueil, soutien aux groupes de migrants et de réfugiés vulnérables, sensibilisation aux périls de la migration irrégulière, fourniture de possibilités d'intégration locale et d'autosuffisance, soutien aux réfugiés et aux populations accueillant des réfugiés par l'amélior ...[+++]ation des conditions de vie et des possibilités d'éducation, création de projets générateurs d'emploi et de formations professionnelles, et développement de la confiance et de la cohésion sociale entre les réfugiés et les populations qui les accueillent.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnell ...[+++]ement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

Le terme ’matériel spécialisé pour l'entraînement militaire’ comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs ...[+++]à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'”aéronefs” téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des ”aéronefs” téléguidés, d'unités mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.

Le terme «matériel spécialisé pour l’entraînement militaire» comprend les types militaires d’entraîneurs à l’attaque, d’entraîneurs au vol opérationnel, d’entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d’entraînement au tir, d’entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l’homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d’entraîneurs à l’utilisation des radars, d’entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d’entraîneurs ...[+++]à la navigation, d’entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d’«aéronefs» téléguidés, d’entraîneurs d’armement, d’entraîneurs à la commande des «aéronefs» téléguidés, d’unités mobiles d’entraînement et de matériel d’entraînement aux opérations militaires au sol.