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Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Charge grevant l'actif d'une fiducie
Charge grevant l'actif fiduciaire
Droit de gage grevant un immeuble
Droit grevant
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Grevant subséquent
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Legs subséquent de biens réels
Privilège grevant la cargaison
Privilège grevant la marchandise
Réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire postérieur d'une sûreté

Translation of "grevant subséquent " (French → English) :

grevant subséquent | titulaire postérieur d'une sûreté

subsequent encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels

bequest over | devise over
IATE - LAW
IATE - LAW


charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]

charge over trust assets [ charge on trust assets ]
Faillites | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Finances
Bankruptcy | Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Finance


privilège grevant la cargaison [ privilège grevant la marchandise ]

lien on cargo
Droit maritime | Cargaisons (Transport par eau)
Maritime Law | Cargo (Water Transport)


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


legs subséquent de biens personnels [ legs subséquent ]

bequest over
Droit successoral (common law) | PAJLO
Law of Estates (common law) | PAJLO


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de gage grevant un immeuble

charge on a parcel of land
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership




réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance

realisation of pledged pension scheme assets
Sécurité sociale (Assurance) | Finances, impôts et douanes | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Financial affairs, taxation & customs | Labour




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grevant subséquent

Date index:2021-05-16 -

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