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Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Chauffage par circulation naturelle
Chauffage par gravité
Chauffage par thermosiphon
Chauffage à circulation naturelle
Chauffage à circulation par gravité
Contrevenant
Contrevenante
Drainage gravitaire renforcé par la vapeur amélioré
Drainage par gravité au moyen de vapeur amélioré
Délinquant
Délinquante
Explication de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Gravité d'un délit
Gravité d'une infraction
Gravité de l'infraction
Gravité de l'infraction commise
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Procédé SAGD amélioré
Raison de l'infraction
Violateur
Violatrice
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Translation of "gravité de l infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gravité de l'infraction

seriousness of infringement
IATE - LAW
IATE - LAW


gravité de l'infraction commise

seriousness of the offence committed
IATE - Migration
IATE - Migration


gravité d'une infraction | gravité d'un délit

seriousness of an offence | gravity of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


gravité d'une infraction

seriousness of an offence
Infractions et crimes
Offences and crimes


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration
Offences and crimes | Citizenship and Immigration


procédé SAGD amélioré [ drainage gravitaire renforcé par la vapeur amélioré | drainage par gravité au moyen de vapeur amélioré | drainage par gravité à l'aide de vapeur secondé d'un solvant ]

enhanced steam assisted gravity drainage
Production pétrolière
Oil Production


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw
droit > common law | police | appellation de personne
droit > common law | police | appellation de personne


chauffage à circulation naturelle | chauffage à circulation par gravité | chauffage par circulation naturelle | chauffage par gravité | chauffage par thermosiphon

gravity-circulation heating
IATE - ENERGY
IATE - ENERGY
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, il serait paradoxal et contraire à l’interdiction du non bis in idem que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction dans le cadre de la détermination du montant de base, l’on se fonde sur une infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante dont la gravité est fixée uniformément à 15 %, tout en fixant pour la participation à certaines parties de cette entente globale une majoration complémentaire de 2 %.

Further, it is contradictory and infringes the prohibition of ne bis in idem, in the assessment of the seriousness of the infringement in the context of the calculation of the basic amount to address a single and repeated or single and continuous infringement, the seriousness of which is assessed in a uniform manner at 15 %, and at the same time to establish a further penalty of 2 % in respect of the participation in certain aspects of this global cartel.


3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, à l'article 4, paragraphes 2 et 9, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, ainsi que les infractions graves visées à l'article 5, paragraphe 6, lorsque du matériel pornographique tel que défini à l'article 2, point b), i) à ii), a été utilisé, puissent être engagées pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l'âge de la majorité et compte tenu de la gravité de l'infraction concernée.

2. Member States shall take the necessary measures to enable the prosecution of any of the offences referred to in Article 3, Article 4(2), (9), (9b), (9c) and (9d), and of any serious offences referred to in Article 5(6) when pornographic material as defined in Article 2(b)(i) to (ii) has been used, for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority and which is commensurate with the gravity of the offence concerned.


la détermination de la gravité de l’infraction sans référence à la nature des surtaxes ainsi que la détermination de la valeur des ventes et de la gravité de l’infraction en référence à l’étendue globale de l’infraction sont manifestement erronées et contraires aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement;

it is manifestly erroneous and in violation of the principles of proportionality and equal treatment to determine the gravity of the infringement without reference to the nature of surcharges and to determine both the value of sales and the gravity of the infringement with reference to the global scope of the infringement;


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10. regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l'infraction;

10. Regrets that some Member States do not provide for differentiation of penalties according to the seriousness of the infringement; calls on the Member States to adopt national legislation that has an effective, proportionate and dissuasive effect and that takes due account of how serious an infringement is;


10. regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l’infraction;

10. Regrets that some Member States do not provide for differentiation of penalties according to the seriousness of the infringement; calls on the Member States to adopt national legislation that has an effective, proportionate and dissuasive effect and that takes due account of how serious an infringement is;


10. regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l'infraction;

10. Regrets that some Member States do not provide for differentiation of penalties according to the seriousness of the infringement; calls on the Member States to adopt national legislation that has an effective, proportionate and dissuasive effect and that takes due account of how serious an infringement is;


1. Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent une enquête en bonne et due forme sur l'infraction en question et, conformément à leur droit national et en fonction de la gravité de l'infraction, prennent des mesures exécutoires immédiates comme:

1. Where a natural person is suspected of having committed or is caught in the act while committing a serious infringement or a legal person is suspected of being held liable for such an infringement, Member States shall start a full investigation of the infringement and, in conformity with their national law and depending on the gravity of the infringement, take immediate enforcement measures such as in particular:


1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.

1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.


2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.

2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements or of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, effectively discouraging further offences of the same kind.




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gravité de l infraction

Date index:2024-01-27 -

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