Afin de faciliter la gestion des ressources du Feader, un seul taux de contribution pour le soutien du Feader à la programmation du développement rural devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres.

Les fonds supplémentaires au titre d'EaPIC pour 2013 seront destinés aux efforts visant à améliorer la gestion du marché de l'emploi et l'offre de cours d'enseignement et de formation professionnels (Géorgie), à stimuler la création d'opportunités économiques dans les régions rurales, à faire progresser les réformes dans le secteur de l'énergie (y compris l'accès aux énergies renouvelables), et à accroître la coopération avec le Conseil de l'Europe (Moldavie), à renforcer les capacités nationales de gestion des migrations et de la mob ...[+++]ilité, ainsi qu'à appuyer la réforme de la fonction publique et la lutte contre la corruption (Arménie).

Ainsi, la câblodistribution n'est plus universellement accessible, particulièrement dans les régions rurales qui ont un faible taux d'accès à Internet à haute vitesse, et elles pourraient même perdre la télévision gratuite par voie des ondes. Comme c'est le cas des bibliothèques, les centres de formation aux nouveaux multimédias doivent faire l'objet d'une gestion publique et d'une reddition de comptes, être librement accessibles pour la collectivité et diffuser leur contenu sur toutes les plates-formes.

Il convient de fixer les taux de participation du Feader à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres, en tenant compte de l'importance accordée à la gestion des terres et à l'environnement, de la situation des régions qui peuvent bénéficier d'aides au titre de l'objectif «convergence» et de la priorité accordée à l'approche Leader.

Le Conseil convient d'arrêter les axes prioritaires suivants pour la coopération future avec les pays et régions d'Amérique latine : a) La Communauté attachera une attention particulière au soutien institutionnel et à la consolidation des processus démocratiques par des actions de coopération : - visant à la consolidation des institutions, aux différents niveaux, de l'Etat de droit, à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'à la bonne gestion publique ("good governance") ; - contribuant à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, notamment par la modernisation de l'administration publique ...[+++] ; - appuyant la formulation de politiques sectorielles telles que l'éducation, la santé et le développement rural, en privilégiant des actions de soutien institutionnel et de mobilisation du savoir-faire de la société civile. b) La Communauté attachera une importance particulière et prioritaire à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans sa coopération.

Copie d'une instruction à la Société canadienne des postes concernant la livraison du courrier rural (C.P. 2006- 1532), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Doc. parl. n1/ 39-670.