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Avec garantie de paiement
Avec recours
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Garantie de paiement
Garantie de paiement des matières premières
Garantie pour paiement anticipé
Garanties de paiement
Sans garantie de bonne fin
état du paiement pour un service

Translation of "garanties de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garanties de paiement

guarantees of payment
IATE - Accounting
IATE - Accounting


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


avec recours | sans garantie de bonne fin | avec garantie de paiement

with recourse
droit
droit


garantie de paiement

recourse indemnity
IATE - Insurance
IATE - Insurance




garantie pour paiement anticipé

advance payment security
Vente | Banque | Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Sales (Marketing) | Banking | Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


Loi sur la garantie du paiement d'un loyer à l'Association des services à la famille

Yukon Family Services Association Rent Guarantee Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Règlement sur la police de garantie du paiement du lait et de la crème

Regulation respecting the guarantee policy for payment of milk and cream
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


garantie de paiement des matières premières

material bond
finance > crédit
finance > crédit


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut néanmoins être nécessaire de prévoir un droit de révocation spécifique, pour les cas où le montant n'est pas déterminé par le donneur d'ordre au moment où il donne son ordre de paiement (garantie de paiement pour la location d'un véhicule, règlement express de notes d'hôtel, etc.).

However, there might be a need for a specific right to revoke a payment order, if the amount was not determined by the originator when the order was given (e.g. as a payment guarantee preceding a final payment for car rental, rapid hotel check-out procedures etc.).


La BERD, avec le soutien de l'UE, fournirait une aide technique et des aides conditionnelles et/ou des garanties de paiement.

The EBRD, with EU support would provide technical assistance and contingent grants and/or payment guarantees.


M. Rick Borotsik: Ma question est donc la suivante: votre association pense-t-elle que c'est en réalité un premier empiétement et que le plan de réserve pourrait finir par constituer toutes les garanties, y compris les garanties du paiement initial?

Mr. Rick Borotsik: So my question is, does your association believe that in fact this is the thin edge of the wedge and that the contingency plan could in fact become all the guarantees, including the initial payment guarantees?


Grâce à la garantie de paiement ponctuel qu'offre le Fonds de garantie des titres hypothécaires, les institutions financières peuvent former des blocs de créances et en vendre des parts à des investisseurs.

The MBS guarantee fund provides timely payment guarantees so that individual mortgages can be pooled by financial institutions and sold to investors.


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L’autorité compétente n’est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa période de garantie va expirer.

The competent authority need not to present such a cheque for payment until the period for which it is guaranteed is about to expire.


Les choix relatifs au nombre de plates-formes d’enchères et au type d’entité pouvant devenir plate-forme d’enchères sous-tendent les dispositions adoptées dans le présent règlement en vue de rendre prévisibles le calendrier des enchères, ainsi que les dispositions relatives à l’accès aux enchères, à la conception des enchères, à la gestion de la garantie, au paiement et à la livraison, et à la surveillance des enchères.

The choices as regards the number of auction platforms and the type of entity that may become an auction platform underpin the provisions adopted in this Regulation for a predictable auction calendar as well as the measures on accessing the auctions, the design of the auctions, and the provisions on the management of collateral, payment and delivery and on auction supervision.


les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu'il se propose de désigner, y compris les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.

the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.


Le programme actuel de garantie de paiement des producteurs administré par la CCG est périmé, car le gouvernement fédéral n’exige pas de telles garanties dans les autres secteurs.

The present producer payment security program administered by the CGC is outdated, because the federal government does not require such guarantees in other sectors.


Le programme actuel de garantie de paiement des producteurs administré par la CCG est périmé, car le gouvernement fédéral n’exige pas de telles garanties dans les autres secteurs.

The present producer payment security program administered by the CGC is outdated, because the federal government does not require such guarantees in other sectors.


Nous suggérons une modification à la loi afin d'exiger de la SCHL qu'elle offre sa garantie de paiement en temps opportun selon des conditions non discriminatoires, y compris le prix, puisque les hypothèques assurées par GEMICO bénéficient déjà d'une garantie du gouvernement de 90 p. 100.

We suggest an amendment to the legislation to require CMHC to offer its timely payment guarantee on non-discriminatory terms and conditions, including price, since GEMICO-insured mortgages already benefit from a 90% government guarantee.




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garanties de paiement

Date index:2021-04-07 -

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