La garantie en cas de défaillance du débiteur (Ausfallshaftung) accordée par les collectivités territoriales autrichiennes - garantie qui correspond, en gros, à la Gewährträgerhaftung allemande - engage la responsabilité du propriétaire de la banque publique concernée (à savoir, l'État fédéral, un Land ou une commune) à titre subsidiaire et de manière illimitée en termes de montant, lorsque cette banque ne peut obtenir le recouvrement de sa créance principale, même par voie de saisie.
The "deficiency guarantee" (Ausfallshaftung) provided by the Austrian authorities broadly equivalent to the German "institutional liability" guarantee means that the bank's public owners (the State, provinces, municipalities) assume unlimited secondary liability if a creditor is unable to obtain repayment from the principal debtor even through enforcement proceedings.
