Cinquièmement, aux fins de ce projet de loi, certaines munitions ne sont pas considérées comme étant des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives, notamment les munitions conçues pour disperser des fusées éclairantes, de la fumée, des pièces pyrotechniques ou des leurres; les munitions conçues seulement pour la défense aérienne; ou les sous-munitions sans charge explosive 54.
Fifth, for the purposes of the bill, certain munitions are not considered to be cluster munitions, explosive submunitions or explosive bomblets, including munitions designed to disperse flares, smoke, pyrotechnics or chaff; munitions designed only for air defence; or submunitions without an explosive capability.