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Certificat d'incapacité
Frappé d'incapacité
Incapable
Incapacité
Incapacité civile
Incapacité de contracter
Incapacité de droit
Incapacité légale
Indisponibilité
Inhabile à témoigner
Névrose de compensation
Personne frappée d'incapacité
Personne frappée d'incapacité mentale
Pilote frappé d'incapacité soudaine
Votant frappé d'incapacité
électeur ayant une déficience
électeur frappé d'incapacité
électeur handicapé
électeur incapable
électeur incapable de voter sans aide
électeur invalide
état d'incapacité
état d'indisponibilité

Translation of "frappé d incapacité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


pilote frappé d'incapacité soudaine

incapacitated pilot
Personnel et services (Transport aérien)
Air Transport Personnel and Services


frappé d'incapacité

incapacitated
Droit de la santé | Organisation médico-hospitalière | Services sociaux et travail social
Health Law | Medical and Hospital Organization | Social Services and Social Work


frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité

incompetent as a witness | person under disability | under disability
IATE - LAW
IATE - LAW


indisponibilité | état d'indisponibilité | état d'incapacité

outage | disabled state | unavailability
gestion > gestion de la qualité | télécommunication | électricité
gestion > gestion de la qualité | télécommunication | électricité


personne frappée d'incapacité mentale

mentally incompetent person
droit > common law
droit > common law


certificat d'incapacité

certificate of incompetency
droit > droit des personnes | finance
droit > droit des personnes | finance


Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F68.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F68.0


incapacité | incapacité de droit | incapacité légale

legal incapacity
IATE - LAW
IATE - LAW


incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter

disqualified from making a contract
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.

9. Member States may provide for an exemption to the access referred to in points (b) and (c) of paragraph 5 to all or part of the information on the beneficial ownership on a case-by-case basis in exceptional circumstances, where such access would expose the beneficial owner to the risk of fraud, kidnapping, blackmail, violence or intimidation, or where the beneficial owner is a minor or otherwise incapable.


21. Lorsqu’un déposant devient atteint d’aliénation mentale ou se trouve autrement frappé d’incapacité légale, et que ladite incapacité est établie d’une façon jugée concluante par le Directeur, si ce dernier estime qu’il y a matière urgente, il peut permettre que, sur les fonds au crédit de ce déposant, soient prélevées de temps à autre des sommes à verser à toute personne qu’il juge avoir qualité pour les recevoir, et le reçu de cette personne constitue quittance bonne et valable en l’espèce.

21. Where a depositor becomes insane or otherwise incapacitated to act, and such incapacity is proved to the satisfaction of the Director, and he is satisfied of the urgency of the case, he may authorize payment, from time to time, out of the deposits of such depositor, to any person whom he shall judge proper, and the receipt of such person shall be a good discharge of the same.


Je m'adresse au représentant d'Élections Canada: on conçoit qu'un agent puisse mourir ou être frappé d'incapacité légale; mais considère-t-on la démission comme de l'incapacité légale?

My question to the election official is this: in addition to death and legal incapacity— is resignation a part of that legal incapacity?


Ce jour-là, nous prenons le temps de pleurer les gens qui sont morts au travail, qui ont eu un accident de travail, qui ont été blessés ou frappés d'incapacité.

It is a day when we take the time to mourn those who have died on the job, those who have been in workplace accidents, those who have been hurt and incapacitated in so many ways.


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L'Institut national de recherche et de gestion de l'incapacité au travail, ou INRGIT, a vu le jour il y a 18 ans dans le cadre d'un partenariat entre les entreprises, la main-d'oeuvre et le gouvernement, dont le financement était assuré par une fondation. Par l'entremise de l'INRGIT, nous avons créé des normes éducatives, des normes de certifications professionnelles et des normes de programmes visant à simplifier le retour au travail de ceux qui risquent de perdre leur emploi après avoir été frappés d'incapacité.

Through the National Institute of Disability Management and Research, established 18 years ago as a joint business-labour-government partnership, and supported through an endowment, we've created educational and professional certification and program standards designed to facilitate more effective return-to-work outcomes for individuals who have acquired a disabling condition and are at risk of losing their employment.


P. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les disp ...[+++]

P. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10,000 volts, as well as specially designed components and accessories fo ...[+++]


L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les disp ...[+++]

L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-volatage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories fo ...[+++]


Un citoyen de l’Union conserve la qualité de travailleur après la fin de la relation de travail s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie, s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté ou s’il remplit une des autres conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive. Il bénéficie du même traitement que les ressortissants de l’État membre d’accueil[87].

EU citizens retain the status of worker after the end of the employment relationship if they are temporarily unable to work owing to illness, are in duly recorded involuntary unemployment, or satisfy one of the other conditions listed in Article 7(3) of the Directive, and they enjoy equal treatment with the nationals of the host Member State[87].


6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

6. A valid residence permit may not be withdrawn from an employed person merely on the grounds that he is no longer working, either because he has become temporarily unable to work owing to an accident or illness, or because he is involuntarily unemployed as certified by the competent employment office.


Toutefois, si un sénateur est frappé d'incapacité et ne peut se présenter au Sénat pour se protéger, il incombe à chacun d'entre nous de veiller à ce qu'il n'y ait aucune atteinte à ses privilèges.

However, if a senator is incapacitated and cannot appear in the Senate to protect himself or herself, it is the duty of each and every one of us to ensure that there is no violation of his or her privilege.




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frappé d incapacité

Date index:2021-09-07 -

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