Comme il n'y a pas de label de qualité spécialisé pour les transactions électroniques transfrontalières, le rapporteur recommande l'instauration d'un label de qualité européen (qui, bien sûr, nécessiterait la satisfaction d'une série de conditions, notamment l'existence de frais uniquement en cas de litige - en d'autres termes, le label de qualité européen serait obtenu et exploité gratuitement).
As there is no specialised trustmark for cross-border electronic transactions, the rapporteur recommends the introduction of a European trustmark system (which would, of course, require the fulfilment of a range of conditions, including costs being borne only in the event of the dispute (i.e. the European trustmark would be obtained and operated free of charge)).