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Agent de saisie de données
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Loi sur les frais de saisie-gagerie
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Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "frais de saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de saisie

costs of the distress
IATE - LAW
IATE - LAW


frais de saisie

seizure expense
finance > banque
finance > banque


frais de saisie

costs of distress
Faillites | Finances
Bankruptcy | Finance


Loi sur les frais de saisie-gagerie

Costs of Distress Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


débiteur saisi | saisi | saisi, saisie

distrainee
IATE - LAW
IATE - LAW


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique


Règlement prescrivant les frais afférents à une saisie-gagerie

Distress Charges Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Sur production d’une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession, que le syndic a certifiée conforme, tout bien d’un failli saisi pour loyer ou pour taxes est remis sans délai au syndic; mais les frais de saisie constituent une sûreté de premier rang sur ces biens et, en cas de vente de tout ou partie des biens, le produit de celle-ci, moins les frais de la saisie et de la vente, est remis au syndic.

(4) Any property of a bankrupt under seizure for rent or taxes shall on production of a copy of the bankruptcy order or the assignment certified by the trustee as a true copy be delivered without delay to the trustee, but the costs of distress or, in the Province of Quebec, the costs of seizure are a security on the property ranking ahead of any other security on it, and, if the property or any part of it has been sold, the money realized from the sale less the costs of distress, or seizure, and sale shall be paid to the trustee.


22. Il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada — si elle en décide ainsi — de tout objet détenu ou saisi, relativement à une violation, au titre d’une loi agroalimentaire dès lors que le contrevenant est déclaré ou réputé être responsable de la violation et que, dans ce dernier cas, il n’a pas, dans le délai et selon les modalités réglementaires, saisi la Commission d’une demande de révision; il en est alors disposé, aux frais du saisi, conformément, sous réserve des instructions du ministre, au règlement pris au t ...[+++]

anything seized and detained under an agri-food Act in relation to the violation is, at the election of Her Majesty in right of Canada, immediately forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, at the expense of the person from whom it was seized, in accordance with the regulations made under the applicable agri-food Act unless the Minister directs otherwise.


29 (1) Dans le cas où, à l’issue de poursuites intentées dans les délais prévus au paragraphe 27(1), la Commission ou le tribunal ordonne la confiscation de l’objet saisi, il en est disposé, aux frais du saisi, conformément, sous réserve des instructions du ministre, au règlement.

29 (1) Where proceedings mentioned in subsection 27(1) are instituted within the time provided in that subsection and, at the final conclusion of those proceedings, the Tribunal or court orders the forfeiture of a seized thing, it may be disposed of, at the expense of the person from whom it was seized, in accordance with the regulations, unless the Minister directs otherwise.


i.1) prévoir que les frais de saisie et de rétention incombent à la personne ayant droit à la possession du bien lors de la saisie et peuvent être recouvrés auprès de cette personne;

(i.1) providing for any reasonable costs incidental to any seizure under this section, and to the detention of the thing seized, to be payable by and recoverable from the person entitled to possession thereof at the time of the seizure;


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(2) Sur réception d'un dépôt du réclamant, accompagné de deux garanties sérieuses et suffisantes d'un montant non inférieur à la valeur marchande du bois ou du produit et des frais de saisie, qui sera confisqué par la Couronne si le juge déclare que le réclamant n'est pas le propriétaire du bois ou produit, le juge peut ordonner que le bois ou produit saisi soit libéré et livré au réclamant.

(2) Upon receipt of a bond of the claimant, with two good and sufficient sureties in an amount not less than the market value of the timber or product and the costs of the seizure, to be forfeited to the Crown if the claimant is declared by the judge not to be the owner of the timber or product, the judge may order the timber or product to be released from seizure and to be delivered to the claimant.


le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire (article 44);

the scale of fees or other set of rules setting out the applicable fees charged by any authority or other body involved in the processing or enforcement of the Preservation Order (Article 44);


Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


Les frais facturés par toute autorité ou autre organisme de l'État membre d'exécution participant au traitement ou à l'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire ou à la communication d'informations relatives aux comptes en vertu de l'article 14 sont déterminés sur la base d'un barème ou d'un autre ensemble de règles fixé au préalable par chaque État membre et indiquant les frais applicables de manière transparente.

Fees charged by any authority or other body in the Member State of enforcement which is involved in the processing or enforcement of a Preservation Order, or in providing account information pursuant to Article 14, shall be determined on the basis of a scale of fees or other set of rules established in advance by each Member State and transparently setting out the applicable fees.


2. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre, à la demande du créancier, aussi les frais d'obtention de cette décision, de cette transaction ou de cet acte, dans la mesure où il a été décidé que ces frais doivent être supportés par le débiteur.

2. Where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the Preservation Order shall, at the request of the creditor, also include the costs of obtaining such judgment, settlement or instrument, to the extent that a determination has been made that those costs must be borne by the debtor.


2. Les frais facturés par une banque pour couvrir les coûts visés au paragraphe 1 sont déterminés en tenant compte de la complexité de la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire et ne peuvent être supérieurs aux frais facturés pour la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national.

2. Fees charged by a bank to cover the costs referred to in paragraph 1 shall be determined taking into account the complexity of the implementation of the Preservation Order, and may not be higher than the fees charged for the implementation of equivalent national orders.




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frais de saisie

Date index:2022-06-03 -

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