Groupe de travail FPT sur le Fonds d'adaptation pour les services de santé [ Groupe de travail FPT sur le FASS ]

Comité fédéral-provincial-territorial sur la salubrité, la biosécurité et la traçabilité des aliments [ Comité FPT sur la salubrité, la biosécurité et la traçabilité des aliments | Comité FPT SBTA ]

fourgon pompe-tonne | FPT [Abbr.]

Front national du Tchad | Front patriotique tchadien | FNT [Abbr.] | FPT [Abbr.]

fourgon-pompe | FP,voir egalement fourgon-pompe tonne(FPT)et fourgon-pompe mixte(FPM resp.FM) [Abbr.]

Plan d'action sur les initiatives pharmaceutiques [ Plan d'action FPT sur les initiatives pharmaceutiques | Plan d'action fédéral-provincial-territorial sur les initiatives pharmaceutiques ]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Les principes énoncés dans le document Un cadre de sécurité civile pour le Canada, le cadre national 2 édition approuvé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux FPT responsables de la gestion des urgences en janvier 2011 et la Stratégie nationale d’atténuation des catastrophes, approuvée par les ministres FPT en janvier 2008, sont utilisés pour aider à mettre en œuvre ce Programme de contribution ponctuel.

La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante. - Quant à la dominance collective, la Commission consid ...[+++]ère que, étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix, due aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et les clients; L'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.

La Commission a abouti à cette conclusion en considérant que : - bien que la part de marché communautaire qui sera détenue par la nouvelle entreprise commune soit importante, elle est inférieure à 50 % et la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante individuelle. - étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix d ...[+++]ue aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et clients; l'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.