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Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
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Translation of "fournisseur exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fournisseur exclusif

captive supplier
IATE - FINANCE
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fournisseur exclusif de services

exclusive service supplier
IATE - ECONOMICS | Marketing
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fournisseur exclusif | fournisseuse exclusive

single source supplier | single-source supplier
gestion > gestion des stocks | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > gestion des stocks | appellation de personne > appellation d'emploi


OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs

exclusive provider organization | EPO
assurance > assurance maladie
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sole source [ sole source supplier ]
Gestion des stocks et du matériel | Marchés publics | Commerce extérieur | Commerce
Inventory and Material Management | Government Contracts | Foreign Trade | Trade


monopoles et fournisseurs exclusifs de services

monopolies and exclusive service supplier
IATE - International trade
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attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

sole source contracting [ sole sourcing ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


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Médicaments
Medication


contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier
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sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs

monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.


Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?

Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?


Selon vos fonctionnaires, 18 p. 100 des contrats sont accordés à un fournisseur exclusif et environ 18 p. 100 par le biais du PAC qui, d'après le vérificateur général, équivaut au système des contrats à fournisseur exclusif.

According to your officials, 18% of contracting is awarded sole-source and approximately 18% through ACANs, which the Auditor General also deems to be sole-source.


À notre avis, le recours à un fournisseur exclusif était non seulement approprié et conforme au cadre stratégique et législatif en matière d'approvisionnement, et plus particulièrement à l'Accord sur le commerce intérieur, mais ne pas recourir à un fournisseur exclusif aurait été irresponsable, puisque cela aurait signifié la perte d'une occasion unique qui, au bout du compte, s'est avérée fort bénéfique.

From our perspective, not only was the sole-sourcing consistent with and appropriate under the legislative and policy framework in particular, the Agreement on Internal Trade, but not to have sole-sourced would have been irresponsible, as it would have meant forgoing a unique opportunity, which in the event has turned out to be very beneficial.


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M. Peter MacKay: Dans ce cas-là, s'il s'agissait bien d'un fournisseur exclusif, n'est-il pas irrégulier qu'un contrat à fournisseur exclusif soit adjugé à une fondation plutôt qu'à une agence de publicité?

Mr. Peter MacKay: Well, if it was sole-sourced, is that not a problem, sole-sourcing a contract to a foundation as opposed to an advertising agency?


Il est évident que nous ne pouvons procéder à des enquêtes dans tous les cas de contrats attribués à un fournisseur exclusif, mais il est certain que nous pourrions tous les passer en revue et voir quels sont ceux qui sont les plus importants et qui mériteraient enquête, en particulier dans le cas des contrats accordés à un fournisseur exclusif qui est également un membre de la famille du commissaire.

Obviously, we can't investigate every sole-sourced contract, but certainly we can look at them all and decide which ones seem to be the most important to investigate, in particular, sole-sourced contracts to members of the Privacy Commissioner's own family.


a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.


a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

(a) limitations on the number of financial services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.


L’étape suivante consiste à déterminer si cette position dominante fait l’objet d’un abus en raison de pratiques telles que le fait de brader les prix (prix inférieurs à ceux des concurrents), d’affirmer que l’entreprise est le fournisseur exclusif, etc.

The next step is to find out whether this dominant position is being abused due to practices such as predatory pricing (prices that undercut competitors), insisting that the firm is the exclusive supplier, etc.


Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n’abusent pas de leur position.

In addition, each member must ensure that monopolies and exclusive service suppliers do not abuse their position.




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fournisseur exclusif

Date index:2023-04-17 -

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