Par conséquent, le nombre des polices a été limité à 750 000, et aucune nouvelle police ne pouvait être émise après le 31 décembre 2000; on a institué un seuil et un plafond pour les franchises; on a imposé un plafond sur les dépenses assumées par le consommateur; le montant pouvant être versé dans une CES a été limité à une fourchette oscillant entre 65 et 75 % de la franchise; enfin, seul le salarié ou l’employeur pouvaient cotiser, mais pas les deux[81].
Consequently, the number of policies was limited to 750,000 and no new policies could be issued after December 31, 2000, minimum and maximum deductibles were established, a limit on out-of-pocket amounts was imposed, the amount that could be contributed to an MSA was set at between 65 percent and 75 percent of the deductible, and only the employee or the employer could contribute to the account, but not both.
