(2) Lorsque les frais ne sont pas acquittés en totalité dans le délai fixé à cette fin et que la personne qui a reçu l’ordre d’en faire le versement n’a pas été liée par un engagement de les verser, le greffier de la cour d’appel émet, à la demande de celui qui y a droit, ou de toute personne agissant pour son compte, et sur paiement des honoraires que le greffier de la cour d’appel est autorisé à toucher, un certificat rédigé selon la formule 42, attestant que les frais ou une partie des frais, selon le cas, n’ont pas été payés.
(2) Where costs are not paid in full within the period fixed for payment and the person who has been ordered to pay them has not been bound by a recognizance to pay them, the clerk of the court shall, on application by the person entitled to the costs, or by any person on his behalf, and on payment of any fee to which the clerk of the court is entitled, issue a certificate in Form 42 certifying that the costs or a part thereof, as the case may be, have not been paid.
