Proposition n° 36 : La Commission proposera une Initiative pour l'Entreprenariat Social en 2011, afin de soutenir et d'accompagner le développement de projets d'entreprise innovants sur le plan social au sein du marché unique en utilisant notamment la notation sociale, les labellisations éthiques et environnementales, la commande publique, la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement et la captation de l'épargne dormante.
Proposal No 36 : In 2011 the Commission will propose a Social Business Initiative in order to support and accompany the development of socially innovative corporate projects within the single market by means of in particular social ratings, ethical and environmental labelling, revised rules on public procurement, and by introducing a new investment fund regime and tapping into dormant savings.