Nous recommandons que le Canada adopte des dispositions législatives pour reconnaître expressément que les mesures fédérales — pour le développement de l'économie et des entreprises, l'exemption de l'impôt, les préférences en matière d'emploi et d'approvisionnement, les autres mesures conçues à l'intention et à l'avantage des Premières nations — ont pour fondement le titre autochtone; qu'elles sont conformes à un traité et, par conséquent, qu'elles sont reconnues, affirmées et protégées par Loi constitutionnelle de 1982.
Our recommendation is that Canada enact legislation that explicitly acknowledges that federal economic and business development, exemption from taxation, employment and procurement preferences, and other measures that are directed at and benefit First Nations are based on a reconciliation of Aboriginal title, are pursuant to a treaty and, therefore, are recognised, affirmed and protected in accordance with the Constitution Act, 1982.
