Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Destitution d'un séquestre
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin de mandat d'un séquestre
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mettre fin au mandat
Nomination des membres

Translation of "fin du mandat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
extinction du mandat [ fin du mandat ]

termination of agency
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


destitution d'un séquestre [ fin de mandat d'un séquestre ]

discharge of a receiver
Faillites
Bankruptcy


mettre fin au mandat

terminate the authority
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | NT1 cumul de mandats | RT dissolution du Parlement [0431] | élection [0416]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | NT1 multiple office holding | RT dissolution of parliament [0431] | election [0416]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate
IATE - 0816, 0821
IATE - 0816, 0821


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 mandat électif | BT2 parlementaire
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 elective office | BT2 Member of Parliament


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency
IATE - LAW
IATE - LAW


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonctionnement institutionnel | RT institution de l'Union européenne [1006] | membre de la Banque centrale européenne [1006] | membre de la Cour
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 operation of the Institutions | RT appointment of staff [4421] | EU body [1006] | EU institution [1006] | EU office or agency [1006] | member of the Court of Auditors


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23 (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu du paragraphe 21(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.

23 (1) On application in writing by the Director or any employee designated by the Minister for the purpose, a judge may, if the judge thinks fit, issue a warrant authorizing the persons to whom the warrant is directed to remove from any place any thing installed pursuant to a warrant issued under subsection 21(3) and, for that purpose, to enter any place or open or obtain access to any thing.


23 (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu du paragraphe 21(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.

23 (1) On application in writing by the Director or any employee designated by the Minister for the purpose, a judge may, if the judge thinks fit, issue a warrant authorizing the persons to whom the warrant is directed to remove from any place any thing installed pursuant to a warrant issued under subsection 21(3) and, for that purpose, to enter any place or open or obtain access to any thing.


Lorsqu’il est mis fin au mandat d’un arbitre conformément à l’article 13 ou 14, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.

Where the mandate of an arbitrator terminates under article 13 or 14 or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.


Comme le sénateur Fraser l'a fait remarquer, à l'instar d'autres personnes, la fin du mandat des sénateurs coïnciderait fort probablement avec la fin du mandat des députés.

As Senator Fraser said in her remarks, and others made this point too, that might very well lock the Senate election or the Senate appointment process into the election terms for the House of Commons.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d’obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l’autorité d’émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves et ayant un lien direct avec l’objet du mandat.

6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.


5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.


réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de ...[+++]

Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in re ...[+++]


1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


Cette façon de légiférer, de mettre fin au mandat des décideurs au sein d'un organisme quasi judiciaire, un tribunal administratif, soulève bien des questions, notamment, pourquoi vouloir mettre fin prématurément au mandat des membres du Conseil canadien des relations du travail?

This legislative provision which limits the terms of members of a quasi-judicial body or administrative tribunal begs a number of questions, to wit: Why does the legislator feel the need to end prematurely the terms of office of members of the Canada Industrial Relations Board?




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

fin du mandat

Date index:2022-04-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)