les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponible ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l’entité adjudicatrice;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

the applications supporting file formats that are suitable for the description of the tenders use file formats that cannot be handled by any other open or generally available applications or are under a proprietary licensing scheme and cannot be made available for downloading or remote use by the contracting entity;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par le pouvoir adjudicateur;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

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(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance et hors établissement dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(34) Furthermore, in case of distance and off-premises contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (for instance data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.

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(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

34. De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-19]

À partir de 2008, l’accent sera mis sur les améliorations logicielles, notamment la création pour les vérificateurs en mission d’un accès à distance aux fichiers et instruments de contrôle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

From 2008 onwards, the focus will turn towards software upgradings, such as remote access for auditors on mission to audit tools and files.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-10-23]

1. Les États membres veillent à ce que la Commission puisse accéder à distance, sur demande spécifique et par session interactive en ligne, aux fichiers informatiques contenant les données enregistrées par leur CSP.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-17]

1. Member States shall ensure that the Commission has, on specific request, remote access by online sessions to the computer files containing the data recorded by their FMC.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-17]

La Commission a un accès à distance aux doubles des fichiers informatiques comprenant les informations pertinentes sur présentation d'une demande spécifique».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

The Commission shall have remote access to duplicated computer files containing the relevant information on the basis of a specific request.`; 14.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-16]

considérant qu'il est nécessaire d'assurer à la Commission un accès à distance aux informations contenues dans les fichiers informatiques pertinants des bases de données mises à jour par les États membres afin de lui permettre d'accomplir de façon efficace les tâches de contrôle qui lui sont confiées au titre du règlement (CEE) n° 2847/93;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

Whereas it should be ensured that the Commission has remote access to information contained in the relevant computer files in the databases updated by the Member States so that it can efficiently carry out the control tasks entrusted to it pursuant to Regulation (EEC) No 2847/93;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

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