5) «fiche de réception UE par type»: la fiche établie d'après le modèle prévu par l'acte d'exécution adopté en application du présent règlement ou la fiche de communication établie dans les règlements de la CEE-ONU applicables visés dans le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables visés à l'annexe II, et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations pertinentes conformément aux actes d'exécution adoptés en application du présent règlement, en liaison avec lesdits actes applicables.

Conformément à l'arrêt Payroll C-79/01 de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission estime injustifiée la réserve d'activité aux seuls "consulenti del lavoro" ou personnes assimilées, dès lors que les services d'élaboration et d'édition des fiches de paie impliquent essentiellement des tâches d'exécution.

applique la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget; dégage des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques des perspectives financières en vue de faire face aux situations imprévues; veille à ce que les diverses priorités de l'Union européenne bénéficient d'une dotation adéquate; limite et maîtrise la croissance des crédits de paiement par rapport à l'exercice 2005, compte tenu du taux d'exécution des années précédentes; confirme les engagements de Copenhague qui ont été pris en compte dans l'avant-projet de budget; prend en compte, dans la mesure du possible, l'examen détaillé par les délégations d'une ...[+++] série de "fiches d'activité" couvrant toute la gamme des politiques sectorielles (Établissement du budget sur la base des activités).

Dans ce contexte, il a été tenu compte des résultats de l'examen des fiches d'activité par le Comité budgétaire; limiter l'augmentation des crédits par rapport à l'exercice 2005 pour les subventions destinées à certaines agences, par une réduction totale de 22,36 millions d'euros, compte tenu du niveau de développement des agences en question (+ 3,6 % pour les agences établies, + 12 % pour les agences en phase de développement, montant proposé pour les agences en phase de lancement); fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant proportionnellement l'augmentation proposée par rapport à 2005 pour les lignes budgétaires concernée ...[+++]s, à hauteur d'un montant total de 516,02 millions d'euros, compte tenu du taux d'exécution précédent; la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 210,05 millions d'euros.

On peut lire dans la fiche d'information numéro 2 que les arrangements qui surviendront suite à la négociation avec les provinces, et je cite: «[ .] permettront aux provinces d'assurer l'exécution des mesures actives d'emploi financées à même le Compte de l'assurance-emploi».