la fourniture de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate: par exemple, fourniture de matières premières pour produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (comme le ferrochrome, le nickel et la fonte de nickel, le molybdène et les déchets d’acier inoxydable) moyennant une rémunération moins qu’adéquate; fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate: par exemple, acier inoxydable laminé à chaud et plaques, droits relatifs à l’utilisation du sol, eau et électricité, fourniture d’électricité et d’eau dans la province du Jiangsu.

Ce règlement réduit le contingent de 1 035 000 tonnes, ouvert pour le ferrochrome par le règlement (CE) n 2745/99, qui couvre actuellement le besoin total des industries de transformation européennes d'un approvisionnement exempt de droits en ferrochrome en l'an 2000.

ANTIDUMPING Le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée, le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone), relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50 et originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine.

UNION DOUANIERE Augmentation du contingent "ferrochrome" Le Conseil a modifié le règlement nu 3059/95 concernant des contingents communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, en portant à 700.000 tonnes le contingent de ferrochrome contenant en poids plus de 4% de carbone qui pourra être importé à un droit nul au cours de l'année 1996.