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Butée
Butée d'établi
Considérer comme un fait établi
Déduction tirée de faits établis
EBM
Fait auxiliaire
Fait connu
Fait indiscutablement établi
Fait établi
Griffe
Griffe d'établi
MBP
MFDP
MFP
Mentonnet
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Présomption fondée sur des faits établis
Taquet

Translation of "fait établi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait auxiliaire | fait connu | fait établi

basic fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait connu | fait établi

basic fact
droit > common law
droit > common law


fait connu [ fait établi ]

basic fact
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


déduction tirée de faits établis

inference of facts
IATE - LAW
IATE - LAW


considérer comme un fait établi

find as a fact
Traduction
Translation


présomption fondée sur des faits établis

basic facts presumption
Droit de la preuve
Law of Evidence


il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)

constant (it is - that)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


fait indiscutablement établi

fact beyond doubt
IATE - LAW
IATE - LAW


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine


butée d'établi | butée | taquet | mentonnet | griffe d'établi | griffe

bench dog
industrie du bois | outillage
industrie du bois | outillage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette définition reflète à la fois la multiplicité des facteurs qui concourent à la pauvreté et/ou à l’exclusion, la diversité des problèmes auxquels les États membres sont confrontés et les priorités qu’ils ont de ce fait établies.

This definition is at the same time an expression of the multiple factors underlying poverty and/or exclusion, of the diversity of the problems that Member States face and of the priorities they have therefore set out.


il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir d'autres arguments complémentaires que l'État membre proposant la modification juge appropriés.

provide written justification which will, as a minimum, indicate how the suggested amendment relates to the Basic Regulations and to the facts established in the investigation, but may also contain such other supporting arguments as the Member State proposing the amendment considers appropriate.


Nous ne sommes pas un tribunal; nous sommes un organe politique, et le texte sur lequel nous allons voter aujourd’hui est une déclaration politique, qui a pour objet des faits avérés, des faits établis qui ne manqueront pas d’apparaître comme véridiques aux yeux de quiconque lira ce document. La vérité qui transparaît de l’énoncé de ces faits, nous ne pourrons la démontrer point par point, comme il sied de le faire devant un tribunal, car nous n’avons pas eu les moyens de procéder ainsi.

We have not acted as a court. We are a political body and what we will vote on here is a political statement based on facts: facts that have been checked, facts that have been proved and facts that anyone who reads this document will see to be true, not with the sort of truth that can be proved point by point before a court, because we did not have the means to do that.


Ceci dit, je pense néanmoins que le travail de la commission a été utile en vue de décrire et d’exposer l’ensemble des faits établis à ce jour, et certains faits sont établis.

However, that said, I believe that the committee’s work has been useful in outlining and exposing all of the facts that are available to date, and certain facts are available.


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4. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 98, paragraphe 2, les rapports fournis au titre de l'article 70, paragraphe 1, point b), ainsi que les réponses de l'État membre.

4. Where the Commission bases its position on facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding the financial consequences after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 98(2), the reports supplied under Article 70(1)(b), and any replies from the Member State.


3. Tout incident ou accident significatif survenant dans un tunnel fait l'objet d'un compte rendu des faits établi par le gestionnaire du tunnel.

3. Any significant incident or accident occurring in a tunnel shall be the subject of an incident report prepared by the Tunnel Manager.


C’est plus que cela: il s’agit d’un fait établi et de la reconnaissance de ce fait.

More than this, it is a known fact and recognition of this fact.


3. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1164/94 et de l'article G, paragraphe 1, de son annexe II, les rapports fournis au titre du règlement (CE) n° 1831/94, ainsi que les réponses éventuelles communiquées par l'État membre.

3. Where the Commission bases its position on the facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding their financial consequences, after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 12(1) and (2) of Regulation (EC) No 1164/94 and Article G(1) of Annex II thereto, the reports supplied under Regulation (EC) No 1831/94, and any replies from the Member State.


3. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999, les rapports fournis au titre du règlement (CE) n° 1681/94 ainsi que toute réponse communiquée par l'État membre.

3. Where the Commission bases its position on the facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding their financial consequences, after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 39(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, the reports supplied under Regulation (EC) No 1681/94, and any replies from the Member State.


U. considérant que, bien que les faits établis par la Cour des comptes aient par leur publication au Journal officiel été accessibles aux autorités judiciaires et aux parquets des États membres dans lesquels ces faits se sont produits, ces autorités n'ont pas jusqu'à présent pris d'initiatives,

U. whereas, although the facts established by the Court of Auditors have been published in the Official Journal and are thus available to the judicial authorities and the courts of the Member States in which the events took place, these authorities have so far taken no action,




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fait établi

Date index:2021-01-24 -

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