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Preuve du fait similaire

Translation of "fait similaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
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fait similaire

similar fact | similar happening
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fait similaire

similar fact
droit > common law
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preuve de faits similaires | preuve du fait similaire

similar fact evidence
IATE - LAW
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preuve de faits similaires

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IATE - LAW
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preuve de faits similaires

similar fact evidence
droit > common law
droit > common law


faits similaires

similar facts [ similar happenings ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve de faits similaires

evidence of similar facts [ similar fact evidence ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]

Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renom ...[+++]

Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the t ...[+++]


5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une re ...[+++]

5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of th ...[+++]


ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.

the sign is identical with, or similar to, the EU trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the EU trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the EU trade mark.


Il y a des règles de droit pénal qui s'appliquent au niveau des sentences minimales ou des sentences maximales, et le principe à retenir, c'est que pour un fait similaire, il faut une sentence similaire.

There are rules of criminal law that apply to both minimum and maximum sentences. The principle that must be remembered is that for similar situations there must be similar sentences.


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3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.

(3) A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.


c)ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.

(c)the sign is identical with, or similar to, the EU trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the EU trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the EU trade mark.


Les informations actuellement disponibles indiquent que l'évolution macroéconomique en 2003 est moins favorable que prévu au moment de la présentation du programme et tout à fait similaire aux prévisions établies par la Commission durant l'automne 2003.

Currently available information indicates that the macro-economic developments in 2003 are less favourable than expected at the time of the submission of the programme, and much in line with the Commission Autumn 2003 forecast.


On a présenté tout à l'heure en Chambre un exemple tout à fait précis de ce que cela peut devenir, une société privée qui s'occupe d'intérêts publics, et on a cité le cas d'ADM qui est un cas tout à fait similaire, c'est-à-dire une société à but non lucratif, privée, qui va

Earlier in the House we heard about a very specific case of what can happen with a private corporation looking after the public interest, the example being ADM, which is a body very similar to the one being considered. It is a not for profit, private corporation


Il existe en common law un concept séculaire appelé la preuve de faits similaires.

There is an age-old concept in common law called " similar fact evidence" .


Sauf en ce qui concerne les budgets, plafonds et périodes d'application, les régimes de crédit d'impôt de 1992, 1993 et 1994 sont tout-à-fait similaires.

The credit schemes proposed for 1993 and 1994 are in all but terms of budget, ceilings and application periods, the same as those disapproved by the Commission; the only new element the compensation for non-Italian EU hauliers.




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Date index:2023-07-14 -

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