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Contrat extinctif
EBM
Fait extinctif
Fait extinctif de droit
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Pri
Projet seulement
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Translation of "fait extinctif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait extinctif | fait extinctif de droit

divestitive fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait extinctif de droit

divestitive fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait extinctif

divestitive fact
droit > common law
droit > common law


fait extinctif

divestitive fact
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


contrat extinctif

discharging contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat extinctif

discharging contract
IATE - LAW
IATE - LAW


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals
droit > droit civil
droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, par le quatrième moyen à titre subsidiaire, les requérantes critiquent le fait que, en violation du principe de sécurité juridique, du principe nulla poena sine lege certa et de l’obligation de motivation, lors de la nouvelle fixation, le Tribunal n’ait pas expressément fixé, tant à l’égard de d’Arques Industries AG (devenu Gigaset AG) qu’à celui des requérantes, le double effet extinctif d’un paiement de SKW.

By the fourth alternative ground of appeal, the appellants claim, however, that, in breach of the principle of legal certainty, nulla poena sina lege certa and the duty to state reasons in the reassessment, the General Court did not expressly determine the double repayment effect of a payment from SKW for both ARQUES Industries AG (‘Arques’) (now Gigaset AG (‘Gigaset’)) and for the appellants.




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fait extinctif

Date index:2023-04-26 -

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