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Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Détermination des débits
Détermination des limites
Détermination des valeurs
Détermination des écarts
Déterminer les faits
EBM
Fait déterminant
Fait juridiquement non pertinent
Fait non déterminant
Fait pertinent
Fait probatoire
Fait substantiel
Faits déterminants
MBP
MFDP
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Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
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Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Méthode d'évaluation par faits caractéristiques
Méthode d'évaluation par faits déterminants
Méthode d'évaluation par incidents critiques
Prétention d'un fait substantiel
Réglage des débits
Réglage des limites
Réglage des valeurs
Réglage des écarts
établir les faits

Translation of "fait déterminant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait déterminant | fait probatoire

fact relevant to an issue | material fact
IATE - LAW
IATE - LAW


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact
Règles de procédure
Rules of Court


établir les faits [ déterminer les faits ]

determine the facts
Droit de la preuve
Law of Evidence


méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants

critical incident appraisal
gestion > technique de gestion
gestion > technique de gestion


faits déterminants

confirming events
Comptabilité
Accounting


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépress ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or onl ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40


fait juridiquement non pertinent | fait non déterminant

immaterial fact
IATE - LAW
IATE - LAW


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine


réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits

limit control
génie climatique
génie climatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces propositions prouvent qu'une majorité de pays sont tout à fait déterminés à intensifier dès à présent leurs actions en matière de lutte contre le changement climatique.

They demonstrate the clear determination of a majority of countries to step up their actions on climate change now.


3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut ...[+++]

3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.


(4) Le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément aux paragraphes (1), (2) ou (3), les éléments suivants :

(4) The owner or operator must, for each sample taken under subsection (1), (2) or (3), determine, or cause the determination of


(2) Le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément au paragraphe (1), sa létalité aiguë, conformément à l’article15.

(2) The owner or operator must, for each sample taken under subsection (1), determine, or cause the determination of, whether or not it is acutely lethal in accordance with section 15.


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(3) S’il est établi, conformément à l’article 15, qu’un échantillon présente une létalité aiguë, le propriétaire ou l’exploitant prélève un échantillon instantané deux fois par mois, à au moins sept jours d’intervalle, et détermine, ou fait déterminer, sa létalité aiguë conformément à cet article.

(3) If a sample is determined to be acutely lethal in accordance with section 15, the owner or operator must take a grab sample twice a month, but at least seven days after any previous sample, and determine, or cause the determination of, whether or not it is acutely lethal in accordance with section 15.


(5) Jusqu’au 1 juillet 2014, le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément aux paragraphes (1), (2) ou (3), la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, selon la formule et la méthode prévues à l’article 14.

(5) Until July 1, 2014, the owner or operator must, for each sample taken under subsection (1), (2) or (3), determine, or cause the determination of, the concentration of un-ionized ammonia in the effluent, in accordance with the formula and a test method referred to in section 14.


De plus, la protection des enfants sera mieux assurée au sein de l'UE lorsque les États membres mettront en œuvre la directive et seront tout à fait déterminés à communiquer les données relatives aux mesures d'interdiction inscrites au casier judiciaire, afin d'empêcher les pédophiles qui se rendent à l'étranger de profiter de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE.

In addition, within the EU, higher protection of children will be achieved once member states implement the directive and fully commit themselves to circulate data on disqualifications from their criminal records so as to prevent paedophiles moving abroad and taking advantage of free movement of workers within the EU.


2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lLorsque la demande d’asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29 44, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10 14, paragraphe 2.

2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, wWhere an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29 44, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2) 10(2).


leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.

their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.


2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lorsque la demande d'asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10, paragraphe 2.

2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 10(2).