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Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Empoisonnement
Fait d'ennemis publics
Fait d'intérêt public
Fait législatif
Frotteurisme Nécrophilie
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Translation of "fait d ennemis publics " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait d'ennemis publics

act of public enemies
Droit maritime | Droit des transports
Maritime Law | Transportation Law


fait d'ennemis publics

act of public enemies
IATE - LAW
IATE - LAW


fait d'intérêt public [ fait législatif ]

legislative fact
Droit de la preuve
Law of Evidence


Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.8


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35.5


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


fait d'intérêt public | fait législatif

legislative fact
IATE - LAW
IATE - LAW


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd'hui, la Commission a lancé un nouveau site internet qui propose des liens renvoyant aux sites web des États membres sur l'utilisation durable des pesticides, y compris la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, afin de faciliter l'échange d'informations entre eux et d'assurer aux agriculteurs et au grand public l'accès à une multitude d'informations pertinentes.

Today, the Commission launched a new website which contains links to Member States' websites on sustainable use of pesticides, including Integrated Pest Management (IPM) , with a view to facilitate the exchange of information between them and increase the flow of relevant information to farmers and the general public.


la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée c ...[+++]

Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has do ...[+++]


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and h ...[+++]


Au mois de décembre, cela fera également 17 ans que je suis moi-même arrivé en Suède en tant que réfugié d’une guerre qui a mis mon pays d’origine à feu et à sang et a fait des ennemis jurés des Bosniaques, des Croates et des Serbes, des peuples qui avaient pourtant jusque là cohabité en tant que voisins.

In December, it will also be 17 years since I, myself, came to Sweden as a refugee from the war that set my former homeland alight and made bitter enemies of the Bosniaks, Croats and Serbs who had previously lived together as neighbours.


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Deuxièmement, il a été établi pour nous permettre de nous adapter à la nouvelle configuration des menaces, et en particulier à la mondialisation et au fait que nos armées n’ont pas d’ennemis apparents et que ces ennemis n’ont pas d’armées.

Secondly, it was established in order to adapt to the new configuration of threats, and particularly to globalisation and the fact that our armies do not have apparent enemies and our enemies do not have armies.


le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.

taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.


Dans leur projet de révision de leur doctrine concernant les centrales nucléaires du secteur public, les États-Unis prévoient l’utilisation préventive des armes nucléaires pour empêcher une attaque éventuelle de l’ennemi ou détruire des installations ennemies à l’aide d’armes de destruction massive, en soulignant que «de très nombreuses organisations non gouvernementales (terroristes, criminelles)» ainsi que quelque 30 États disposent de programmes de production d’armes de destruction massive.

The draft document revising US doctrine for joint nuclear operations provides for the pre-emptive use of nuclear weapons in order to forestall enemy attack or destroy enemy installations with weapons of mass destruction, stressing that 'many non-State organisations (terrorist, criminal)' and some 30 States have programmes to acquire weapons of mass destruction.


Dans leur projet de révision de leur doctrine concernant les centrales nucléaires du secteur public, les États-Unis prévoient l'utilisation préventive des armes nucléaires pour empêcher une attaque éventuelle de l'ennemi ou détruire des installations ennemies à l'aide d'armes de destruction massive, en soulignant que "de très nombreuses organisations non gouvernementales (terroristes, criminelles)" ainsi que quelque 30 États disposent de programmes de production d'armes de destruction massive.

The draft document revising US doctrine for joint nuclear operations provides for the pre-emptive use of nuclear weapons in order to forestall enemy attack or destroy enemy installations with weapons of mass destruction, stressing that 'many non-State organisations (terrorist, criminal)' and some 30 States have programmes to acquire weapons of mass destruction.


Si le Conseil en a été fort satisfait, le Parlement a bien perçu qu'il s'était probablement fait un ennemi de la Commission en acceptant cet accord.

Whilst it left the Council very happy, we in Parliament realised that we had probably made an enemy of the Commission by agreeing to that deal.


Toute utilisation détournée d'un signal ou encore l'accès par l'ennemi au système en temps de guerre doivent être soigneusement rendus tout à fait impossibles.

Care must be taken to make any signal rerouting or access to the system by the enemy in times of war completely impossible.




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fait d ennemis publics

Date index:2023-08-20 -

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