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Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaissance directe
Connaissance directe
Connaissance personnelle
Connaître personnellement
Contester des faits allégués
Contester l'action
Contester la demande
Contester le fait que
EBM
Fait contesté
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Prendre
Prendre rang
Présenter un grief concernant
Présenter un grief par suite de
Présenter un grief parce que
Se plaindre
être habilité à agir

Translation of "fait contesté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait contesté

disputed fact disputed fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait contesté

disputed fact
droit > common law
droit > common law


fait contesté

disputed fact
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance directe | connaissance directe (des faits contestés) | connaissance personnelle (des faits)

personal knowledge
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]

grieve against
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


contester des faits allégués

challenge allegations of fact
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine


contester l'action | contester la demande

defend the action
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation ...[+++]

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.


Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État membre de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.

However, if the claim or instrument is contested, the time limit begins from the moment that the Member State of the applicant party establishes that the claim or the enforcement order permitting recovery may no longer be contested.


Même si elle revêt une dimension assez restreinte, la proposition dessine – pour la mise en œuvre de la législation environnementale décidée – une perspective tout à fait contestable.

Though a relatively limited proposal, the direction set in it regarding implementation of agreed environmental legislation is seriously questionable.


L'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, devrait être modifié de façon à préciser que la personne impliquée par l'enquête a la possibilité d'exprimer son avis sur les faits contestés au moins par écrit et que cet avis doit être transmis à l'État membre concerné avec toutes les autres informations obtenues au cours de l'enquête.

The last subparagraph of Article 10(2) should be amended to stipulate that the person implicated by the investigation should have the opportunity to comment at least in writing on the matters concerning him and that his comments should be forwarded to the Member State concerned together with the other information obtained in the course of the investigation.


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Cette interrogation est d'autant plus impérieuse qu'il est difficile, au moins pour le mandant, de distinguer dans tel cas particulier les prestations financières fournies par un avocat au sens du descriptif figurant à l'article 2, paragraphe 1, point 3, b), et le conseil juridique privilégié. Aussi est-il tout à fait contestable que la préservation du secret professionnel soit laissée à l'appréciation des États membres, au lieu d'être prescrite obligatoirement.

The extension of the requirements laid down in the money laundering directive to cover lawyers as a matter of principle has given rise to doubts as to whether the complete confidentiality of the information communicated to a lawyer is still guaranteed. This question is all the more relevant because in individual cases a client at least may find it difficult to draw a distinction between a lawyer's financial service-related activities, pursuant to the list in Article 2(1)(3)(b), and the act of providing legal advice, which is covered by lawyer-client privilege. Under these circumstances, it is particularly worrying that the protection of ...[+++]


Si l’auteur de la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contractant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l’appel est formé dans les soixante jours qui suivent la notification.

If the contesting party is not resident in the Contracting State in which the declaration or registration was made or refused, the challenge or appeal shall be lodged within 60 days of notification.


5. La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit.

(5) The applicant and the respondent shall be promptly notified of the declaration or registration, made under paragraphs 2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph 4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point of law.


Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.

22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.


de nombreux documents ont déjà été élaborés, y compris sur l'initiative de l'Union européenne, en ce qui concerne les points a et b par divers organismes internationaux et indépendants, qui ont déjà donné lieu à des avis internationaux sans équivoque, y compris de la part du Parlement européen,mais n'ont en rien incité le gouvernement italien à modifier son attitude par rapport aux faits contestés.

the wealth of documentation concerning points (a) and (b) provided (partly at the European Union's instigation) by various international and independent agencies, which has already prompted unambiguous international reactions, including from the European Parliament, although these have not resulted in any change of direction by the Italian Government with regard to this contentious issue.


Ces contradictions sont très graves, elles ne sont pas résolues et c'est pourquoi nous estimons tout à fait contestable l'existence de cet article 228 qui avait été introduit par le traité de Maastricht.

These contradictions are very serious, they are still unresolved and this is why we see the existence of Article 228, which was brought in by the Maastricht Treaty, as wholly contestable.




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fait contesté

Date index:2023-10-21 -

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