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Compte rendu de vente
Faculté de vente
Mise en vente
Pouvoir de vente
Prix de ventes facultatives
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
Vente
Vente avec faculté de rachat
Vente avec faculté de retour des invendus
Vente facultative
Vente à réméré
état de ventes
état des ventes

Translation of "faculté de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faculté de vente | pouvoir de vente

power of sale
IATE - LAW
IATE - LAW


faculté de vente

power of sale
droit > common law
droit > common law


prix de ventes facultatives

may sell price
Vente | Commerce extérieur
Sales (Marketing) | Foreign Trade


vente avec faculté de rachat [ vente à réméré ]

sale with a right of redemption [ sale with option to repurchase | sale with option of redemption | sale with right of redemption | sale with right of repurchase | with right of redemption sale ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


vente facultative

discretionary sale
Vente | Commerce extérieur
Sales (Marketing) | Foreign Trade


vente avec faculté de rachat | vente à réméré

sale with option of repurchase | sale with option of redemption
droit > droit commercial | finance > banque
droit > droit commercial | finance > banque


prix de ventes facultatives

may-sell price
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | International trade
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | International trade


vente avec faculté de retour des invendus

Sell-or-return
IATE - Marketing
IATE - Marketing


vente [ mise en vente ]

sale [ offering for sale ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 acte de commerce | NT1 vente à crédit | NT1 vente à distance | NT2 commerce électronique | NT3 signature électronique | NT1 vente à domicile | NT1 vente à perte | NT1 vente
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 commercial transaction | NT1 auction sale | NT1 credit sale | NT1 direct selling | NT1 discount sale | NT1 distance selling | NT2 electronic commerce | NT3 electronic signature | NT1 door-to-door selling | NT1


compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement
gestion > gestion des documents | commerce > achat et vente
gestion > gestion des documents | commerce > achat et vente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient, en particulier, avoir la faculté de ne pas imposer cette obligation aux distributeurs d'énergie de petite taille, aux petites entreprises de vente d'énergie au détail et aux petits secteurs énergétiques afin de ne pas leur imposer une charge administrative disproportionnée.

Member States should in particular be allowed not to impose this obligation on small energy distributors, small retail energy sales companies and small energy sectors to avoid disproportionate administrative burdens.


1. Lorsque le prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse supérieure à la valeur visée au paragraphe 4 par rapport au prix de clôture de la veille sur cette plateforme, l'autorité compétente de l'État membre d'origine pour cette plateforme envisage d'interdire aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de cet instrument financier sur cette plateforme de négociation, ou de limiter leur faculté de le faire, ou encore de restreindr ...[+++]

1. Where the price of a financial instrument on a trading venue has during a single trading day fallen by the value referred to in paragraph 4 from the closing price on that venue on the previous trading day, the competent authority of the home Member State for that venue shall consider whether it is appropriate to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on the trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue in order to prevent a disorderly decline in the price of the financial instrument.


3 bis. Après avoir reçu la notification d'une autorité compétente interdisant aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de l'instrument financier sur la plateforme de négociation, ou limitant leur faculté de le faire, ou encore de restreindre de toute autre manière leurs transactions sur cet instrument, l'AEMF examine avant le début de la journée de négociation suivante s'il y a lieu d'étendre la mesure à toutes les plateformes de négociation sur lesquelles est négocié l'instrument financier visé par la m ...[+++]

3a. After receiving notification from a competent authority to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on the trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue, ESMA shall consider before the beginning of the following trading day whether it is appropriate to extend the measure to all trading venues that trade the financial instrument concerned by the measure in accordance with Article 24.


3 bis. Après avoir reçu la notification d'une autorité compétente interdisant aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de l'instrument financier sur cette plateforme de négociation, ou limitant leur faculté de le faire, ou encore de restreindre de toute autre manière leurs transactions sur cet instrument, l'AEMF examine avant le début de la journée de négociation suivante s'il y a lieu d'étendre la mesure à toutes les plateformes de négociation sur lesquelles est négocié l'instrument financier visé par l ...[+++]

3a. After receiving notification from a competent authority to prohibit or restrict natural or legal persons from engaging in short selling of the financial instrument on the trading venue or otherwise limit transactions in that financial instrument on that trading venue, ESMA shall consider before the beginning of the following trading day whether it is appropriate to extend the measure to all trading venues that trade the financial instrument concerned by the measure in accordance with Article 24.


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48. invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;

48. Calls on the Commission to propose the adoption of instruments to support and promote farmer-managed food supply chains, short supply chains and farmers' markets, in order to establish a direct relationship with consumers and to enable farmers to obtain a fairer share of the value of the final sale price by reducing the number of middlemen and of stages in the process;


49. invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;

49. Calls on the Commission to propose the adoption of instruments to support and promote farmer-managed food supply chains, short supply chains and farmers’ markets, in order to establish a direct relationship with consumers and to enable farmers to obtain a fairer share of the value of the final sale price by reducing the number of middlemen and of stages in the process;


2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details at the time of their collection and on the occasion of each message in case the customer has not initially r ...[+++]


- les pays non membres de l’Union critiquent régulièrement la politique européenne en matière d’étiquetage en ce qui concerne les dénominations de vente (v.q.p.r.d., vin de table avec IG et vin de table, par exemple), l’utilisation de mentions facultatives, la protection juridique des formes de bouteille et la politique relative aux mentions traditionnelles.

– non-EU countries regularly criticise European labelling policy as far as the sales designation (for example, QWpsr, table wine with a GI and table wine), the use of optional indications, the reservation of bottle shapes and the policy on traditional terms are concerned.


2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused s ...[+++]


Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.




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faculté de vente

Date index:2023-10-02 -

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