Une émission ou un événement, avec ses effets prévisibles, spécialement et expressément autorisé par les lois et règlements applicables ou par le permis ou l'autorisation délivré à l'exploitant doit être considéré comme un facteur limitant le niveau de l'indemnisation financière qui serait due au titre de la responsabilité.
An emission or event and its foreseeable effects, specifically and explicitly allowed in applicable laws and regulations, or in the permit or authorisation issued to the operator, shall be considered as a factor to mitigate the level of financial compensation with respect to liability.
