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Coût d'exécution d'une commande
Coûts d'exécution des commandes
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Emballage exécuté sur demande
Emballage sur commande
Empoisonnement
Exécution des demandes
Exécution des demandes de fournitures
Faire valoir un droit en justice
Frais d'exécution de commandes
Frais d'exécution des commandes
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Telle que asphyxie par gaz
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande
électrocution

Translation of "exécution des demandes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exécution des demandes

execution of requests
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


exécution des demandes de fournitures

supply workload
IATE - United Nations
IATE - United Nations


exécution des demandes de fournitures

supply work-load
Gestion des stocks et du matériel
Inventory and Material Management


emballage exécuté sur demande | emballage sur commande

custom packaging | custom packing
économie > douane et accise
économie > douane et accise


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35.5


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce
IATE - LAW
IATE - LAW


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs
comptabilité > comptabilité de gestion | commerce
comptabilité > comptabilité de gestion | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a établi des lignes directrices (14) pour l'exécution des demandes de normalisation et les organismes européens de normalisation ont accepté d'appliquer ces lignes directrices lors de l'exécution de ces demandes.

The Commission has established guidelines (14) for the execution of standardisation requests and the European standardisation organisations have agreed to apply those guidelines when executing standardisation requests.


Les OEN peuvent déterminer le nombre de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne nécessaire pour exécuter la demande visée à l'article 1er.

The ESOs may decide how many European standards and European standardisation deliverables are needed in order to execute the request referred to in Article 1.


Les autorités compétentes de l’État membre requis peuvent refuser d’exécuter une demande de recouvrement ou de notification d’une décision si la demande est incomplète ou si, manifestement, elle ne correspond pas à la décision sous-jacente ou bien que les frais à engager pour recouvrer l’amende ou exécuter la sanction sont disproportionnés par rapport au montant à recouvrer.

The competent authorities in the requested Member State may refuse a request for recovery or notification of a decision if the request is incomplete or manifestly does not correspond to the underlying decision or the costs required to recover the penalty/fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered.


En outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut saisir les tribunaux de l'État membre d'exécution pour demander un refus d'exécution, si l'exécution ne serait pas permise en vertu des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

In addition, the party against whom enforcement is sought may apply to the courts of the Member State of enforcement for a refusal of enforcement if enforcement would not be permitted by the fundamental principles underlying the right to a fair trial.


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10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l' ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member St ...[+++]


au paragraphe 1, point b), les termes «la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des demandes d’extradition» sont remplacés par «l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; »;

in paragraph 1(b), the words ‘international mutual legal assistance and the implementation of extradition requests’ shall be replaced by ‘requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition; ’;


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les pe ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in request ...[+++]


Si la juridiction requise n'est pas en mesure d'exécuter la demande dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type G figurant en annexe, en précisant les raisons du retard et en indiquant le délai nécessaire, selon ses estimations, pour exécuter la demande.

If the requested court is not in a position to execute the request within 90 days of receipt, it shall inform the requesting court thereof, using form G in the Annex. When it does so, the grounds for the delay shall be given as well as the estimated time that the requested court expects it will need to execute the request.


Dans l"hypothèse où le Parlement européen estime qu"une mesure d"exécution ou un projet de mesure d"exécution pris en vertu d"un acte de base, excède le pouvoir d"exécution, il demande à la Commission de soumettre une proposition législative, dans un délai de deux mois, celle-ci tient le plus grand compte de cette position.

Where the European Parliament considers that an implementation measure or a draft implementation measure taken in accordance with a basic instrument exceeds the implementing powers, it shall ask the Commission to submit a legislative proposal within a period of two months and the latter shall take the utmost account of this position.


Dans l'hypothèse où le Parlement européen estime qu'une mesure d'exécution ou un projet de mesure d'exécution pris en vertu d'un acte de base, excède le pouvoir d'exécution, il demande à la Commission de soumettre une proposition législative, dans un délai de deux mois, celle-ci s'engage à tenir le plus grand compte de cette position.

Where the European Parliament considers that an implementing measure or a draft implementing measure taken in accordance with a basic instrument exceeds the implementing powers, it shall ask the Commission to submit a legislative proposal within a period of two months and the latter shall undertake to take account of this position as far as possible.




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exécution des demandes

Date index:2022-10-19 -

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