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Bien libre
Bien non taxé
Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération de la TVA
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Exonération de taxe
Exonération fiscale
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Franc de port
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Numéro de licence d'exonération de TVP
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Produit en franchise
Produit exonéré

Translation of "exonéré de taxes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exonéré de taxes

exempted from charges
IATE - Communications
IATE - Communications


exonéré de taxes | franc de port

exempted from charges | postage-free
IATE - 0436
IATE - 0436


numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
Marchés publics
Government Contracts




exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
IATE - Taxation
IATE - Taxation


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
comptabilité | administration publique
comptabilité | administration publique


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

sales tax license
économie > impôt
économie > impôt


Certificat d'exonération de la taxe de vente et des taxes à la consommation

Sales and Consumption Tax Certificate
Titres de formulaires administratifs | Systèmes électoraux et partis politiques
Titles of Forms | Electoral Systems and Political Parties


bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré

free good
économie > douane et accise
économie > douane et accise


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | RT zone franche industrielle [6806]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | RT industrial free zone [6806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
h) sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés; toutefois, tout article qui était exonéré desdites taxes y est assujetti aux tarifs existants s'il est vendu ou liquidé autrement dans la période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevab ...[+++]

(h) be eligible to claim exemption from excise and/or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers; provided that any article that was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within the period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for such tax.


h) sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés; toutefois, tout article qui était exonéré desdites taxes y est assujetti aux tarifs existants s'il est vendu ou liquidé autrement dans la période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevab ...[+++]

(h) be eligible to claim exemption from excise and/or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers; provided that any article that was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within the period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for such tax.


La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise les États membres à octroyer des exonérations de taxes, des réductions du niveau de taxation, des taux de taxe différenciés et des remboursements de taxes payées.

The current Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity allows Member States to apply tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds.


Aucune des exonérations de taxes ou de droits prévues par l'accord Bulgarie-États-Unis ne répond toutefois à ces critères.

However, none of the tax or duty relief granted under the Bulgarian-US agreement meets these criteria.


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un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.


1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre État membre.

1. Every Member State shall, subject to the conditions and in the cases hereinafter set out, exempt personal property introduced permanently from another Member State by private individuals from consumption taxes which normally apply to such property.


Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:


1. Sans préjudice des articles 2 à 5, toute personne peut, à l’occasion de son mariage, introduire en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, dans l’État membre où elle compte transférer sa résidence normale, des biens personnels acquis ou affectés à son usage aux conditions suivantes:

1. Without prejudice to Articles 2 to 5, any person shall on marrying be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing into the Member State to which he intends to transfer his normal residence personal property which he has acquired or of which he has had the use, provided that:


On va aussi faire en sorte que les règles sur l’allégement de TPS/TVH accordé aux groupes ne puissent servir à exonérer de TPS/TVH les services de compensation par ailleurs taxables qu’un membre du groupe offre à une institution financière étroitement liée qui, à son tour, fournit les services, avec exonération de taxe, à un tiers qui ne fait pas partie du groupe.

We will also ensure that GST/HST group relief rules cannot be used to exempt from GST/HST otherwise taxable clearing services that are provided by a group member to a closely related financial institution who will then re-supply those services on an exempt basis to a third-party purchaser outside the group.


L'exonération des taxes énergétiques peut être autorisée au titre des règles en matière d'aides d'État lorsque les entreprises demeurent incitées à réduire encore leur consommation d'énergie, soit en payant un montant de taxe élevé, soit en prenant des engagements en matière environnementale.

Tax relief from energy taxes can be approved under State aid rules where companies still have an incentive to further reduce energy consumption, either by paying a significant amount of the tax or by entering into binding environmental agreements.




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exonéré de taxes

Date index:2021-09-12 -

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