Si un État membre n'établit pas de rapport sur les activités de sa flotte de pêche, n'ordonne pas la fermeture des pêcheries ayant épuisé leur quota ou ne s'assure pas du respect d'autres exigences (système de suivi des bateaux par satellite, journaux de bord, etc.), la Commission sera alors habilitée à interdire aux navires de cet État membre de pêcher dans le cadre de l'accord.
If a Member State fails to report on the activities of its fleet, fails to close a fishery when the quota is exhausted or fails to ensure that other requirements are met (vessel satellite monitoring, logbooks, etc), then the Commission would be entitled to exclude vessels from that Member State from fishing under the agreement.