En outre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent exclure du champ d'application de l'article 8, paragraphe 3, les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire, et du champ d'application du chapitre IV les infrastructures ferroviaires locales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire. Les États membres notifient à la Commission leur intention d'exclure ce type d'infrastructures ferroviaires.

Assurance automobile : La Commission invite la Finlande à ne plus exclure les passagers d'un véhicule accidenté de la couverture d'assurance lorsque le conducteur a agi sous l'influence de l'alcool

Alimentation animale: la Commission propose d'exclure de la chaîne alimentaire les matières animales déclassées

La proposition présentée aujourd'hui, qui vise à exclure de la chaîne alimentaire toutes les carcasses d'animaux et les matériels déclassés, s'inspire des mesures antérieures exigeant un traitement sous pression des déchets de mammifères et l'exclusion des matériels à hauts risques spécifiés.

Toutefois, une extension future des compétences de l'autorité n'est pas exclure à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aura suscitée, sans exclure la nécessité éventuelle de modifier le traité.