Ces points concernent les aspects suivants : - le critère d'octroi du régime TPP au taux de 50% de la valeur de la production communautaire des nouveaux arrivants; - la condition prévoyant que la production communautaire du fabricant ne doit pas avoir baissé de plus de 7% pour qu'il puisse bénéficier au cours de l'année suivante des quantités dont il bénéfi
ciait au titre de l'antériorité; - la période de référence pour le calcul des quantités TPP à accorder aux anciens bénéficiaires; - la possibilité pour les anciens bénéficiaires ayant renoncé aux quantités qui leur sont réservées pour certaines catégories et certains pays de demande
...[+++]r des quantités équivalentes pour d'autres catégories et d'autres pays; - l'exception de 14% (dérogations à la règle - que les marchandises faisant l'objet du TPP doivent être en libre pratique - pour certaines marchandises pour lesquelles la production communautaire est insuffisante).These issues relate to the following: - the criterion for granting OPT at the rate of 50% of the value of the Community production of the newcomers; - the condition that a firm's Community production must not have fallen by more than 7% in order to benefit from past performances in the following year; - the reference period for calculating OPT quantities to be granted to past performers; - the possibility for past performers, having waived quantities attributed for certain categories and countries, to ask for the same quantities for other categories and co
untries; - the 14% exception (derogations from the rule - that goods covered by
...[+++] OPT must be in free circulation - for certain goods for which Community production is insufficient).
